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Amendement CL143 — art. 13 #484

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Député PA795330 commented 2026-07-21 10:13:12 +00:00
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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit la spécialisation complète de la chaîne pénale en matière de trafic de stupéfiants, y compris pour les infractions connexes et en matière d'application des peines.
A l'instar de la création du parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco), cette disposition présente des difficultés importantes en termes d'égalité et de droits de la défense.
Cette centralisation des compétences est en effet incompatible avec les intérêts du justiciable et remet en cause le maillage territorial permettant d'assurer la proximité de la justice.
Par ailleurs, cette spécialisation pourrait entraîner une certaine porosité entre le juge de l'application des peines anti-stupéfiants et les autres acteurs de la procédure pénale, comme cela peut déjà être constaté en matière terroriste, de sorte que certains échanges oraux seraient exclus du contradictoire.
Enfin, le même article crée une Cour d'Assises spéciale localisée à Paris. Il est rappelé que la Cour d'assises spéciale est une juridiction criminelle qui juge des infractions graves, notamment liées au terrorisme et aux crimes contre la sûreté de l'État. Contrairement aux cours d'assises classiques, elle n'a pas de jury populaire. L'extension de la compétence de la Cour d'assises spéciale pourrait annoncer la disparition des jurys populaires, qui représentent un élément essentiel de la démocratie judiciaire.
Amendement travaillé avec le Conseil National des Barreaux.

Sort : Non soutenu | Déposé le 27/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000143.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit la spécialisation complète de la chaîne pénale en matière de trafic de stupéfiants, y compris pour les infractions connexes et en matière d'application des peines. A l'instar de la création du parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco), cette disposition présente des difficultés importantes en termes d'égalité et de droits de la défense. Cette centralisation des compétences est en effet incompatible avec les intérêts du justiciable et remet en cause le maillage territorial permettant d'assurer la proximité de la justice. Par ailleurs, cette spécialisation pourrait entraîner une certaine porosité entre le juge de l'application des peines anti-stupéfiants et les autres acteurs de la procédure pénale, comme cela peut déjà être constaté en matière terroriste, de sorte que certains échanges oraux seraient exclus du contradictoire. Enfin, le même article crée une Cour d'Assises spéciale localisée à Paris. Il est rappelé que la Cour d'assises spéciale est une juridiction criminelle qui juge des infractions graves, notamment liées au terrorisme et aux crimes contre la sûreté de l'État. Contrairement aux cours d'assises classiques, elle n'a pas de jury populaire. L'extension de la compétence de la Cour d'assises spéciale pourrait annoncer la disparition des jurys populaires, qui représentent un élément essentiel de la démocratie judiciaire. Amendement travaillé avec le Conseil National des Barreaux. Sort : Non soutenu | Déposé le 27/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000143.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Député PA795330 added 1 commit 2026-07-21 10:13:13 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit la spécialisation complète de la chaîne pénale en matière de trafic de stupéfiants, y compris pour les infractions connexes et en matière d'application des peines.
    A l'instar de la création du parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco), cette disposition présente des difficultés importantes en termes d'égalité et de droits de la défense.
    Cette centralisation des compétences est en effet incompatible avec les intérêts du justiciable et remet en cause le maillage territorial permettant d'assurer la proximité de la justice.
    Par ailleurs, cette spécialisation pourrait entraîner une certaine porosité entre le juge de l'application des peines anti-stupéfiants et les autres acteurs de la procédure pénale, comme cela peut déjà être constaté en matière terroriste, de sorte que certains échanges oraux seraient exclus du contradictoire.
    Enfin, le même article crée une Cour d'Assises spéciale localisée à Paris. Il est rappelé que la Cour d'assises spéciale est une juridiction criminelle qui juge des infractions graves, notamment liées au terrorisme et aux crimes contre la sûreté de l'État. Contrairement aux cours d'assises classiques, elle n'a pas de jury populaire. L'extension de la compétence de la Cour d'assises spéciale pourrait annoncer la disparition des jurys populaires, qui représentent un élément essentiel de la démocratie judiciaire.
    Amendement travaillé avec le Conseil National des Barreaux.

Sort : Non soutenu | Déposé le 27/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000143.xml

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