assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL149 — art. 20 ter #490

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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'amendement entend supprimer cet article qui vise à recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), dans les conditions exigeantes prévues par le droit commun, pour l'ensemble des crimes liés au trafic de stupéfiants, à l'exception de la direction et de l'organisation d'un réseau de trafic.
De vives inquiétudes sont exprimées concernant l'extension de cette procédure aux crimes. La CRPC constitue une procédure jugée inéquitable et privant de tout débat contradictoire véritable. Elle affecte gravement les droits et libertés des accusés en matière criminelle.
Cela vient ainsi contredire les développements du droit positif portant une attention particulière à la place et aux droits des victimes dans le procès pénal.
La CRPC est jusqu'en l'état réservée à certains délits, considérés comme étant de moindre gravité.
Amendement travaillé avec le Conseil national des Barreaux.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000149.xml

Groupe: Inconnu
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement entend supprimer cet article qui vise à recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), dans les conditions exigeantes prévues par le droit commun, pour l'ensemble des crimes liés au trafic de stupéfiants, à l'exception de la direction et de l'organisation d'un réseau de trafic. De vives inquiétudes sont exprimées concernant l'extension de cette procédure aux crimes. La CRPC constitue une procédure jugée inéquitable et privant de tout débat contradictoire véritable. Elle affecte gravement les droits et libertés des accusés en matière criminelle. Cela vient ainsi contredire les développements du droit positif portant une attention particulière à la place et aux droits des victimes dans le procès pénal. La CRPC est jusqu'en l'état réservée à certains délits, considérés comme étant de moindre gravité. Amendement travaillé avec le Conseil national des Barreaux. Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000149.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Député PA795330 added 1 commit 2026-07-21 10:13:21 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    L'amendement entend supprimer cet article qui vise à recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), dans les conditions exigeantes prévues par le droit commun, pour l'ensemble des crimes liés au trafic de stupéfiants, à l'exception de la direction et de l'organisation d'un réseau de trafic.
    De vives inquiétudes sont exprimées concernant l'extension de cette procédure aux crimes. La CRPC constitue une procédure jugée inéquitable et privant de tout débat contradictoire véritable. Elle affecte gravement les droits et libertés des accusés en matière criminelle.
    Cela vient ainsi contredire les développements du droit positif portant une attention particulière à la place et aux droits des victimes dans le procès pénal.
    La CRPC est jusqu'en l'état réservée à certains délits, considérés comme étant de moindre gravité.
    Amendement travaillé avec le Conseil national des Barreaux.

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