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Amendement CL153 — art. 24 #493

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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Par le présent amendement, le groupe Écologiste et Social s'oppose à la création d'un pouvoir donné au préfet de prononcer des interdictions administratives de paraître sur les points de deal, ou de saisir le juge afin d'obtenir l'expulsion définitive d'une personne impliquée dans un trafic de stupéfiants par la résiliation du bail. Cette mesure, purement politique, n'a jamais été mentionnée dans le rapport de la commission d'enquête transpartisane sur le narcotrafic menée au Sénat.
La procédure d'expulsion du domicile a été aggravée lors des débats sur le texte au Sénat, puisqu'est prévue non plus une obligation de quitter son domicile restreinte dans le temps, d'une durée d'un mois maximum à 10 jours pour sa résidence principale, mais bien la résiliation définitive du bail par le juge, impliquant la mise à la rue de l'ensemble des occupants du logement, enfants et personnes vulnérables incluses, sans aucune mesure de protection.
Au-delà de l'atteinte portée aux libertés individuelles, et notamment au droit au logement garanti par l'article 8 de la CEDH, ces mesures seront surtout inutiles pour éloigner les réseaux criminels des quartiers et protéger les résidentes et résidents qui en subissent la présence quotidienne. C'est ignorer la faculté des réseaux criminels à se réorganiser rapidement et à trouver de nouvelles “petites mains” en exploitant leur précarité et leur absence de perspectives.
L'État doit concentrer tous ses efforts dans la lutte contre le haut du spectre des réseaux et donner des perspectives d'avenir aux personnes, surtout des jeunes, qui sont utilisées par les réseaux criminels, plutôt que multiplier les mesures répressives ciblées sur le bout de la chaîne, qui ont déjà largement démontré leur inefficacité, en ignorant les causes profondes de l'emprise des réseaux criminels sur nos quartiers.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000153.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement, le groupe Écologiste et Social s'oppose à la création d'un pouvoir donné au préfet de prononcer des interdictions administratives de paraître sur les points de deal, ou de saisir le juge afin d'obtenir l'expulsion définitive d'une personne impliquée dans un trafic de stupéfiants par la résiliation du bail. Cette mesure, purement politique, n'a jamais été mentionnée dans le rapport de la commission d'enquête transpartisane sur le narcotrafic menée au Sénat. La procédure d'expulsion du domicile a été aggravée lors des débats sur le texte au Sénat, puisqu'est prévue non plus une obligation de quitter son domicile restreinte dans le temps, d'une durée d'un mois maximum à 10 jours pour sa résidence principale, mais bien la résiliation définitive du bail par le juge, impliquant la mise à la rue de l'ensemble des occupants du logement, enfants et personnes vulnérables incluses, sans aucune mesure de protection. Au-delà de l'atteinte portée aux libertés individuelles, et notamment au droit au logement garanti par l'article 8 de la CEDH, ces mesures seront surtout inutiles pour éloigner les réseaux criminels des quartiers et protéger les résidentes et résidents qui en subissent la présence quotidienne. C'est ignorer la faculté des réseaux criminels à se réorganiser rapidement et à trouver de nouvelles “petites mains” en exploitant leur précarité et leur absence de perspectives. L'État doit concentrer tous ses efforts dans la lutte contre le haut du spectre des réseaux et donner des perspectives d'avenir aux personnes, surtout des jeunes, qui sont utilisées par les réseaux criminels, plutôt que multiplier les mesures répressives ciblées sur le bout de la chaîne, qui ont déjà largement démontré leur inefficacité, en ignorant les causes profondes de l'emprise des réseaux criminels sur nos quartiers. Sort : Rejeté | Déposé le 28/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000153.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Cyrielle Chatelain added 1 commit 2026-07-21 10:13:26 +00:00 
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    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Par le présent amendement, le groupe Écologiste et Social s'oppose à la création d'un pouvoir donné au préfet de prononcer des interdictions administratives de paraître sur les points de deal, ou de saisir le juge afin d'obtenir l'expulsion définitive d'une personne impliquée dans un trafic de stupéfiants par la résiliation du bail. Cette mesure, purement politique, n'a jamais été mentionnée dans le rapport de la commission d'enquête transpartisane sur le narcotrafic menée au Sénat.
    La procédure d'expulsion du domicile a été aggravée lors des débats sur le texte au Sénat, puisqu'est prévue non plus une obligation de quitter son domicile restreinte dans le temps, d'une durée d'un mois maximum à 10 jours pour sa résidence principale, mais bien la résiliation définitive du bail par le juge, impliquant la mise à la rue de l'ensemble des occupants du logement, enfants et personnes vulnérables incluses, sans aucune mesure de protection.
    Au-delà de l'atteinte portée aux libertés individuelles, et notamment au droit au logement garanti par l'article 8 de la CEDH, ces mesures seront surtout inutiles pour éloigner les réseaux criminels des quartiers et protéger les résidentes et résidents qui en subissent la présence quotidienne. C'est ignorer la faculté des réseaux criminels à se réorganiser rapidement et à trouver de nouvelles “petites mains” en exploitant leur précarité et leur absence de perspectives.
    L'État doit concentrer tous ses efforts dans la lutte contre le haut du spectre des réseaux et donner des perspectives d'avenir aux personnes, surtout des jeunes, qui sont utilisées par les réseaux criminels, plutôt que multiplier les mesures répressives ciblées sur le bout de la chaîne, qui ont déjà largement démontré leur inefficacité, en ignorant les causes profondes de l'emprise des réseaux criminels sur nos quartiers.

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