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Amendement CL157 — art. 24 #497

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Cyrielle Chatelain commented 2026-07-21 10:13:31 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer à la dernière occurrence du signe : ⟦1⟧ le mot : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« ou aux intérêts du bailleur ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la notion d'« intérêt du bailleur », une notion large et subjective qui pourrait être utilisée de manière abusive. En l'état, cette formulation ouvre la porte à des “procédures bâillon” de la part des bailleurs contre des locataires entreprenant des démarches de contestation à leur encontre.

Sort : Tombé | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000157.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer à la dernière occurrence du signe : ⟦1⟧ le mot : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots : « ou aux intérêts du bailleur ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la notion d'« intérêt du bailleur », une notion large et subjective qui pourrait être utilisée de manière abusive. En l'état, cette formulation ouvre la porte à des “procédures bâillon” de la part des bailleurs contre des locataires entreprenant des démarches de contestation à leur encontre. Sort : Tombé | Déposé le 28/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000157.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer à la dernière occurrence du signe : ⟦1⟧ le mot : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots :
    « ou aux intérêts du bailleur ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du signe :
    « , »
    le mot :
    « ou ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la notion d'« intérêt du bailleur », une notion large et subjective qui pourrait être utilisée de manière abusive. En l'état, cette formulation ouvre la porte à des “procédures bâillon” de la part des bailleurs contre des locataires entreprenant des démarches de contestation à leur encontre.

Sort : Tombé | Déposé le 28/02/2025
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