Dispositif :
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la première partie du dispositif de l'article 4 bis A.
En effet, en l'état du droit, le 4e alinéa de l'article 131‑21 du code pénal rend déjà obligatoire la confiscation des biens saisis lorsqu'ils ont servi à commettre l'infraction, lorsqu'ils étaient destinés à la commettre ou lorsqu'ils sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction. Ces dispositions et celles du 1° de l'article 4 bis A ne sont toutefois pas strictement identiques puisque l'article 131‑21 rend obligatoire la confiscation des biens qui ont été préalablement saisis au cours de la procédure, tandis que la proposition de loi prévoit une confiscation obligatoire pour tout bien, pas seulement ceux ayant fait l'objet d'une saisie.
Toutefois, d'un point de vue opérationnel, il semble complexe de rendre obligatoire la confiscation de biens qui n'ont pas fait l'objet préalablement d'une investigation spécifique et d'une saisie. Pour cette raison, le présent amendement propose de s'en tenir aux confiscations obligatoires pour les biens préalablement saisis.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000558.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
