assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL164 — après art. 11 #503

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- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CL164)
L'article 222‑37 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines prévues au présent article sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 10 000 000 euros d'amende lorsque le trafic de stupéfiants est commis en ayant recours à des personnes vulnérables, contraintes ou abusées, notamment par des menaces, des pressions économiques ou des promesses fallacieuses. »