assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL169 — art. 3 #507

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Dispositif :

Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« et commises sur le territoire de sa commune ou par une personne résidant à titre principal sur sa commune. »

Exposé sommaire :

Cet amendement des député-es écologistes vise à préciser la rédaction du I bis de l'article 3 qui prévoit une meilleure information du maire quant aux décisions de justice rendues en matière de trafic de stupéfiants. En effet, dans sa rédaction actuelle, le maire serait destinataire de toutes les décisions visées par le présent article concernant des affaires de trafic de drogue, sans lien avec le territoire de la commune. L'amendement propose donc de préciser que les informations transmises au maire d'une commune ne concernent que les infractions commises sur le territoire de sa commune ou par une personne résidant à titre principal sur sa commune afin de clarifier la volonté des rédacteurs de l'article, dont les écologistes partagent l'objectif.

Sort : Tombé | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000169.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et commises sur le territoire de sa commune ou par une personne résidant à titre principal sur sa commune. » Exposé sommaire : Cet amendement des député-es écologistes vise à préciser la rédaction du I bis de l'article 3 qui prévoit une meilleure information du maire quant aux décisions de justice rendues en matière de trafic de stupéfiants. En effet, dans sa rédaction actuelle, le maire serait destinataire de toutes les décisions visées par le présent article concernant des affaires de trafic de drogue, sans lien avec le territoire de la commune. L'amendement propose donc de préciser que les informations transmises au maire d'une commune ne concernent que les infractions commises sur le territoire de sa commune ou par une personne résidant à titre principal sur sa commune afin de clarifier la volonté des rédacteurs de l'article, dont les écologistes partagent l'objectif. Sort : Tombé | Déposé le 28/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000169.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Sandra Regol added 1 commit 2026-07-21 10:13:46 +00:00 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 5 par les mots :
    « et commises sur le territoire de sa commune ou par une personne résidant à titre principal sur sa commune. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement des député-es écologistes vise à préciser la rédaction du I bis de l'article 3 qui prévoit une meilleure information du maire quant aux décisions de justice rendues en matière de trafic de stupéfiants. En effet, dans sa rédaction actuelle, le maire serait destinataire de toutes les décisions visées par le présent article concernant des affaires de trafic de drogue, sans lien avec le territoire de la commune. L'amendement propose donc de préciser que les informations transmises au maire d'une commune ne concernent que les infractions commises sur le territoire de sa commune ou par une personne résidant à titre principal sur sa commune afin de clarifier la volonté des rédacteurs de l'article, dont les écologistes partagent l'objectif.

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