Amendement CL170 — art. 3 #508

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7fa4b695b6 Amendement CL170 — art. 3
Dispositif :

    Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
    « Les informations mentionnées aux deux premiers alinéas sont transmises dans le respect de l'article 11 du code de procédure pénale. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement des député-es écologistes vise à calquer la rédaction du nouvel article L. 132-3-1 sur celle de l'article L. 132-3 du CSI en prévoyant que le transmission systématique d'informations relatives à des procédures judiciaires se fait dans le respect de l'article 11 du code de procédure pénale relatif au secret de l'instruction.

Sort : Tombé | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000170.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
2025-02-28 12:00:00 +02:00