assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL171 — art. 4 bis #509

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Sandra Regol
b6cb12a1a1 Amendement CL171 — art. 4 bis 
Dispositif :

    Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
    « II. – Au chapitre IV du titre VII du livre V du code monétaire et financier, il est ajouté un article L. 574‑1 A ainsi rédigé :
    « Art. L. 574‑1 A. – Est puni de 75 000 euros d'amende le fait de méconnaître l'interdiction prévue à l'article L. 561‑14‑1 A. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement des député-es écologistes vise à renforcer le nouvel article L. 561-14-1 A, qui vise à mieux lutter contre le blanchiment, en prévoyant une sanction en cas de non-respect de l'interdiction d'utiliser des mixeurs de crypto-actifs.

Sort : Retiré | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000171.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
 2025-02-28 12:00:00 +02:00