assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL174 — art. 8 #512

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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-08.md
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@ -10,7 +10,7 @@ V bis (nouveau). – Le premier alinéa du I de l'article L. 851‑3 du code de
V ter (nouveau). – Le II de l'article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la date : « 1er juillet 2028 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;
1° Au premier alinéa, la date : « 1er juillet 2028 » est remplacée par la date : « 1 er juillet 2026 » ;
2° Le 1° est ainsi modifié :