Amendement CL193 — après art. 24 #528

Closed
Estelle Mercier wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl193 into main
2 changed files with 5 additions and 0 deletions

View file

@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement CL193)
Le procureur de la République national anticriminalité remet chaque année au Parlement un rapport relatif à la pertinence de la répartition des compétences concurrentes organisées par l'article 2 de la présente loi et les voies éventuelles d'amélioration de ce dispositif.