Amendement CL200 — art. 4 #534

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Dispositif :

À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« en cas de réponse insuffisante »
les mots :
« lorsque les réponses apportées manquent manifestement de sérieux ».

Exposé sommaire :

Ce amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux encadrer la procédure d'injonction pour richesse inexpliquée. L'article 4 introduit une présomption de blanchiment pour certains biens ou revenus si la personne ne peut justifier leur origine. L'article précise que cette présomption s'applique si « la personne requise s'est abstenue de répondre, n'a pas répondu selon les formes exigées ou a apporté une réponse insuffisante ».
Cet amendement vise à préciser la notion trop floue de réponse insuffisante. Les conséquences d'un tel dispositif sont lourdes puisqu'il s'agit de permettre la saisie des biens d'une personne. Il convient donc de s'assurer que la mesure ne sera prise que dans les cas où elle se justifie pleinement.
Cet amendement de précision rédactionnelle vient ici sécuriser juridiquement le dispositif proposé.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000200.xml

Co-authored-by: Roger Vicot PA794494@deputes.angit.example
Co-authored-by: Colette Capdevielle PA608264@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Christophle PA840903@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-José Allemand PA840665@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marietta Karamanli PA335054@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez PA841893@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jiovanny William PA720992@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Benbrahim PA841315@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Laurent Lhardit PA840765@deputes.angit.example
Co-authored-by: Estelle Mercier PA841463@deputes.angit.example
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Groupe: SOC
Angit-Diff: auto


PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 9, substituer aux mots : « en cas de réponse insuffisante » les mots : « lorsque les réponses apportées manquent manifestement de sérieux ». Exposé sommaire : Ce amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux encadrer la procédure d'injonction pour richesse inexpliquée. L'article 4 introduit une présomption de blanchiment pour certains biens ou revenus si la personne ne peut justifier leur origine. L'article précise que cette présomption s'applique si « la personne requise s'est abstenue de répondre, n'a pas répondu selon les formes exigées ou a apporté une réponse insuffisante ». Cet amendement vise à préciser la notion trop floue de réponse insuffisante. Les conséquences d'un tel dispositif sont lourdes puisqu'il s'agit de permettre la saisie des biens d'une personne. Il convient donc de s'assurer que la mesure ne sera prise que dans les cas où elle se justifie pleinement. Cet amendement de précision rédactionnelle vient ici sécuriser juridiquement le dispositif proposé. Sort : Retiré après publication | Déposé le 28/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000200.xml Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example> Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example> Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example> Co-authored-by: Estelle Mercier <PA841463@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À l'alinéa 9, substituer aux mots :
    « en cas de réponse insuffisante »
    les mots :
    « lorsque les réponses apportées manquent manifestement de sérieux ».

Exposé sommaire :

    Ce amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux encadrer la procédure d'injonction pour richesse inexpliquée. L'article 4 introduit une présomption de blanchiment pour certains biens ou revenus si la personne ne peut justifier leur origine. L'article précise que cette présomption s'applique si « la personne requise s'est abstenue de répondre, n'a pas répondu selon les formes exigées ou a apporté une réponse insuffisante ».
    Cet amendement vise à préciser la notion trop floue de réponse insuffisante. Les conséquences d'un tel dispositif sont lourdes puisqu'il s'agit de permettre la saisie des biens d'une personne. Il convient donc de s'assurer que la mesure ne sera prise que dans les cas où elle se justifie pleinement.
    Cet amendement de précision rédactionnelle vient ici sécuriser juridiquement le dispositif proposé.

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