README.md

@@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
 
 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-10-ter.md

@@ -8,6 +8,8 @@ I. – L'article 222‑37 du code pénal est complété par trois alinéas ainsi
 
 « 2° La confiscation du véhicule. »
 
+« En cas de récidive légale, la peine complémentaire encourue est la suivante : « L'annulation du permis de conduire. »
+
 II. – Le code de la route est ainsi modifié :
 
 1° Le premier alinéa de l'article L. 325‑1‑1 est complété par les mots : « immatriculé en France ou à l'étranger » ;