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 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-22.md

@@ -196,6 +196,8 @@ III. – La loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence,
 
 « 3° Aux présidents, directeurs généraux et gérants des personnes morales exploitant des installations portuaires mentionnées au 2° de l'article L. 5332‑16 du code des transports. » ;
 
+« 4° Aux maires des communes de plus de 100 000 habitants ; « 5° Aux présidents des collectivités territoriales, autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent, de plus de 100 000 habitants ; « 6° Aux directeurs des administrations autres que celles mentionnées au 3° du présent I mettant en œuvre des activités exposées au risque de corruption. La liste des secteurs concernés et des seuils d'effectif prévus pour l'application de ce 6° sont définis par un décret pris en Conseil d'État ; ».
+
 2° (Supprimé)
 
 IV (nouveau). – Après l'article 11‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 11‑2‑1 ainsi rédigé :