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Amendement CL227 — art. 16 #553

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Paul Molac commented 2026-07-21 10:14:53 +00:00
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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer cet article qui entend créer un dossier coffre.
Il est constaté que le Gouvernement et le Sénat tentent d'adapter le dispositif aux contraintes constitutionnelles et de supprimer l'allongement de la durée de certaines techniques d'enquête.
Cependant, la philosophie générale du dossier-coffre continue d'exclure du dossier de la procédure : - Les méthodes d'utilisation et le fonctionnement de certaines techniques spéciales d'enquête (TSE), car leur divulgation compromettrait leur efficacité opérationnelle à l'avenir. - Les informations permettant d'identifier une personne ayant aidé à la mise en place de ces techniques, afin d'éviter tout risque pour son intégrité physique ou sa vie. Ainsi, il convient de souligner : - Le déséquilibre entre l'accusation et la défense, inhérent à l'existence d'éléments dissimulés, non soumis au principe du contradictoire et exclus des droits de la défense ; - L'absence de véritable contrôle sur les techniques mises en oeuvre, au détriment de la protection des droits et libertés des citoyens ; - La création du dossier coffre dans un contexte de suspicion généralisée à l'encontre des avocats, nuisant au principe du contradictoire et à l'équité de la procédure pénale ;
- Les doutes sont sérieux quant à la conventionnalité du dispositif, les comparaisons avec le système belge n'étant pas pertinentes du fait de différences tenant au dispositif en lui-même et au statut des acteurs de la procédure pénale.
Cet amendement est issu d'une contribution du Conseil national des Barreaux

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000227.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui entend créer un dossier coffre. Il est constaté que le Gouvernement et le Sénat tentent d'adapter le dispositif aux contraintes constitutionnelles et de supprimer l'allongement de la durée de certaines techniques d'enquête. Cependant, la philosophie générale du dossier-coffre continue d'exclure du dossier de la procédure : - Les méthodes d'utilisation et le fonctionnement de certaines techniques spéciales d'enquête (TSE), car leur divulgation compromettrait leur efficacité opérationnelle à l'avenir. - Les informations permettant d'identifier une personne ayant aidé à la mise en place de ces techniques, afin d'éviter tout risque pour son intégrité physique ou sa vie. Ainsi, il convient de souligner : - Le déséquilibre entre l'accusation et la défense, inhérent à l'existence d'éléments dissimulés, non soumis au principe du contradictoire et exclus des droits de la défense ; - L'absence de véritable contrôle sur les techniques mises en oeuvre, au détriment de la protection des droits et libertés des citoyens ; - La création du dossier coffre dans un contexte de suspicion généralisée à l'encontre des avocats, nuisant au principe du contradictoire et à l'équité de la procédure pénale ; - Les doutes sont sérieux quant à la conventionnalité du dispositif, les comparaisons avec le système belge n'étant pas pertinentes du fait de différences tenant au dispositif en lui-même et au statut des acteurs de la procédure pénale. Cet amendement est issu d'une contribution du Conseil national des Barreaux Sort : Non soutenu | Déposé le 28/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000227.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Paul Molac added 1 commit 2026-07-21 10:14:53 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer cet article qui entend créer un dossier coffre.
    Il est constaté que le Gouvernement et le Sénat tentent d'adapter le dispositif aux contraintes constitutionnelles et de supprimer l'allongement de la durée de certaines techniques d'enquête.
    Cependant, la philosophie générale du dossier-coffre continue d'exclure du dossier de la procédure : - Les méthodes d'utilisation et le fonctionnement de certaines techniques spéciales d'enquête (TSE), car leur divulgation compromettrait leur efficacité opérationnelle à l'avenir. - Les informations permettant d'identifier une personne ayant aidé à la mise en place de ces techniques, afin d'éviter tout risque pour son intégrité physique ou sa vie. Ainsi, il convient de souligner : - Le déséquilibre entre l'accusation et la défense, inhérent à l'existence d'éléments dissimulés, non soumis au principe du contradictoire et exclus des droits de la défense ; - L'absence de véritable contrôle sur les techniques mises en oeuvre, au détriment de la protection des droits et libertés des citoyens ; - La création du dossier coffre dans un contexte de suspicion généralisée à l'encontre des avocats, nuisant au principe du contradictoire et à l'équité de la procédure pénale ;
    - Les doutes sont sérieux quant à la conventionnalité du dispositif, les comparaisons avec le système belge n'étant pas pertinentes du fait de différences tenant au dispositif en lui-même et au statut des acteurs de la procédure pénale.
    Cet amendement est issu d'une contribution du Conseil national des Barreaux

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000227.xml

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