assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL228 — art. 9 #554

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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'amendement de suppression vise à supprimer cet article qui prévoit la création d'une infraction autonome d'appartenance à une organisation criminelle. En l'état du droit, l'infraction d'association de malfaiteurs et la circonstance aggravante de bande organisée répondent déjà aux besoins.
Cette infraction et cette circonstance aggravante ont déjà suscité des débats complexes et des difficultés pratiques.
Le texte adopté par le Sénat propose de définir l'organisation criminelle comme tout groupement ou entente ayant une structure existante depuis un certain temps, formée en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes, voire délits, caractérisés par des faits matériels.
Cette définition crée une complexité supplémentaire par rapport aux définitions existantes de la bande organisée et de l'association de malfaiteurs et à leurs interprétations jurisprudentielles.
Une telle création semble donc superflue et inutile au regard du droit positif. Les incriminations existantes peuvent être utilisées afin de couvrir les cas visés par la notion d'appartenance à une organisation criminelle.
Cet amendement est issu d'une contribution du Conseil national des Barreaux

Sort : Rejeté | Déposé le 28/02/2025
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Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement de suppression vise à supprimer cet article qui prévoit la création d'une infraction autonome d'appartenance à une organisation criminelle. En l'état du droit, l'infraction d'association de malfaiteurs et la circonstance aggravante de bande organisée répondent déjà aux besoins. Cette infraction et cette circonstance aggravante ont déjà suscité des débats complexes et des difficultés pratiques. Le texte adopté par le Sénat propose de définir l'organisation criminelle comme tout groupement ou entente ayant une structure existante depuis un certain temps, formée en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes, voire délits, caractérisés par des faits matériels. Cette définition crée une complexité supplémentaire par rapport aux définitions existantes de la bande organisée et de l'association de malfaiteurs et à leurs interprétations jurisprudentielles. Une telle création semble donc superflue et inutile au regard du droit positif. Les incriminations existantes peuvent être utilisées afin de couvrir les cas visés par la notion d'appartenance à une organisation criminelle. Cet amendement est issu d'une contribution du Conseil national des Barreaux Sort : Rejeté | Déposé le 28/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000228.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    L'amendement de suppression vise à supprimer cet article qui prévoit la création d'une infraction autonome d'appartenance à une organisation criminelle. En l'état du droit, l'infraction d'association de malfaiteurs et la circonstance aggravante de bande organisée répondent déjà aux besoins.
    Cette infraction et cette circonstance aggravante ont déjà suscité des débats complexes et des difficultés pratiques.
    Le texte adopté par le Sénat propose de définir l'organisation criminelle comme tout groupement ou entente ayant une structure existante depuis un certain temps, formée en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes, voire délits, caractérisés par des faits matériels.
    Cette définition crée une complexité supplémentaire par rapport aux définitions existantes de la bande organisée et de l'association de malfaiteurs et à leurs interprétations jurisprudentielles.
    Une telle création semble donc superflue et inutile au regard du droit positif. Les incriminations existantes peuvent être utilisées afin de couvrir les cas visés par la notion d'appartenance à une organisation criminelle.
    Cet amendement est issu d'une contribution du Conseil national des Barreaux

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