assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL229 — art. 11 #555

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Paul Molac
6f58d50827 Amendement CL229 — art. 11 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    L'amendement vise à supprimer cet article qui tend à prolonger la garde-à-vue de 24h à l'encontre des personnes fragiles.
    La durée de la garde à vue est corrélée à la gravité des faits reprochés et à la complexité de l'affaire. Dès lors il est incompréhensible de prolonger la durée de la garde à vue pour motif médical, alors que les personnes ciblées ne sont pas des têtes de réseaux. En cela, la disposition créée un dangereux précédent. Cette disposition s'inscrit dans une logique répressive au détriment de l'efficacité de la lutte contre les narcotrafics en affaiblissant les garanties procédurales et en ciblant de manière systématique les exécutants.
    Cet amendement est issu d'une contribution du Conseil national des barreaux.

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000229.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
 2025-02-28 12:00:00 +02:00