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Amendement CL235 — après art. 4 bis a #561

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Colette Capdevielle commented 2026-07-21 10:15:05 +00:00
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Dispositif :

I. – La première phrase du neuvième alinéa de l'article 706‑160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « peut mettre » sont remplacés par les mots : « met en priorité » ;
2° Les mots : « le cas échéant » sont supprimés ;
3° Les mots : « , un bien immobilier » sont remplacés par les mots : « et sauf décision motivée de son conseil d'administration, les biens immobiliers » ;
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire :

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparenté, proposé par CRIM'HALT et par François Ruffin, vise à rendre prioritaire l'affectation publique et sociale des biens confisqués.
L'Etat doit pouvoir démontrer aux citoyens que les fruits du crime organisé leurs sont rendus, que le crime organisé ne l'emporte pas sur la défense du bien commun, que l'égalité des citoyens devant la loi n'est pas un vain mot.
En Italie, où la confiscation est obligatoire, depuis 1982, près de 40 000 biens immeubles ont été confisqués (maisons, terrains, locaux). Depuis 1996, la réutilisation publique et sociale des biens saisis ou confisqués aux mafias italiennes est devenue systématique. Comme l'écrit l'association CRIM'HALT sur son site : "les biens immeubles ne peuvent pas être revendus et doivent être redistribués aux institutions (forces de l'ordre, justice ou sécurité civile) ou aux citoyens (associations et coopératives). La plupart du temps, les biens sont versés au patrimoine inaliénable des collectivités territoriales qui s'occupent de mettre à disposition le bien à une organisation d'intérêt général. Longtemps, les biens confisqués n'étaient pas mis à disposition de la société civile : seulement 34 mis à disposition pour 1.263 confiscations au cours de la période 1982-1996. A contrario, pour la seule année 2019, 1.512 biens confisqués ont été distribués aux collectivités territoriales et institutions". Aujourd'hui, plus de 1.000 biens immeubles sont gérés directement par les citoyens.
● 947 biens sont au service de l'économie sociale et solidaire ;
● 505 associations ;
● 198 coopératives + 40 entreprises provisoires + 16 consortiums de coopératives
● 59 structures ecclésiastiques
● 33 établissements publics en co-gestion avec le secteur privé « Welfare »
● 26 fondations ;
● 27 écoles;
● 16 associations sportives.
L'exemple italien prouve qu'il est possible d'accroître rapidement le nombre de biens mal acquis affectés à des associations.
En France, la loi du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale introduisait la possibilité de mettre à disposition les biens confisqués à disposition d'associations, de fondations d'utilité publique ou de sociétés foncières d'intérêt général. Or, trois ans après sa promulgation, la proportion de biens confisqués à des associations demeure extrêmement faible, malgré les efforts déployés par l'AGRASC. L'aliénation des biens confisqués demeure la règle et l'affectation sociale l'exception.
Les associations commencent à être familiarisées à ce dispositif. Le processus d'acculturation est avancé. Toutefois, l'Agrasc n'est pas en capacité de connaître les acteurs de chaque territoire. Seules les collectivités territoriales bénéficient d'une connaissance fine de terrain. Elles sont les plus à même de savoir quels acteurs seraient pertinents pour développer des projets dans les biens mis à disposition par l'Agrasc, demeurant propriétés de l'Etat. Pour cette raison, l'Assemblée nationale a voté à l'unanimité en décembre 2023 en faveur d'un élargissement du périmètre d'affectation aux collectivités territoriales.
Le présent amendement encourage l'Agrasc à faire de l'usage public ou social la priorité et de la vente des biens confisqués une solution de repli, dans la continuité logique du processus législatif engagé en 2021. L'Agrasc conserverait la possibilité de mettre aux enchères des biens pour lesquels l'usage public ou social n'est pas envisageable, ou pour lesquels aucune association ou collectivité ne s'est portée volontaire.
En adoptant cet amendement, notre Assemblée ferait un grand pas dans la lutte contre le crime organisé. Il donnerait aux acteurs locaux la capacité de faire régner la culture de la légalité sur l'ensemble du territoire national. Il garantirait également aux collectivités et aux associations des moyens supplémentaires considérables, qui permettraient de développer des projets innovants répondant aux besoins des administrés, malgré leurs budgets contraints.
Cet amendement ne crée pas de charge pour l'État ou pour les collectivités. Les potentielles pertes de recettes sont gagées.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000235.xml

Co-authored-by: Roger Vicot PA794494@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hervé Saulignac PA340343@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-José Allemand PA840665@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Benbrahim PA841315@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mickaël Bouloux PA794094@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Christophle PA840903@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierrick Courbon PA841295@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arthur Delaporte PA793394@deputes.angit.example
Co-authored-by: Océane Godard PA840939@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marietta Karamanli PA335054@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Lhardit PA840765@deputes.angit.example
Co-authored-by: Estelle Mercier PA841463@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marc Pena PA840793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre Pribetich PA840955@deputes.angit.example
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez PA841893@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jiovanny William PA720992@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – La première phrase du neuvième alinéa de l'article 706‑160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « peut mettre » sont remplacés par les mots : « met en priorité » ; 2° Les mots : « le cas échéant » sont supprimés ; 3° Les mots : « , un bien immobilier » sont remplacés par les mots : « et sauf décision motivée de son conseil d'administration, les biens immobiliers » ; II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparenté, proposé par CRIM'HALT et par François Ruffin, vise à rendre prioritaire l'affectation publique et sociale des biens confisqués. L'Etat doit pouvoir démontrer aux citoyens que les fruits du crime organisé leurs sont rendus, que le crime organisé ne l'emporte pas sur la défense du bien commun, que l'égalité des citoyens devant la loi n'est pas un vain mot. En Italie, où la confiscation est obligatoire, depuis 1982, près de 40 000 biens immeubles ont été confisqués (maisons, terrains, locaux). Depuis 1996, la réutilisation publique et sociale des biens saisis ou confisqués aux mafias italiennes est devenue systématique. Comme l'écrit l'association CRIM'HALT sur son site : "les biens immeubles ne peuvent pas être revendus et doivent être redistribués aux institutions (forces de l'ordre, justice ou sécurité civile) ou aux citoyens (associations et coopératives). La plupart du temps, les biens sont versés au patrimoine inaliénable des collectivités territoriales qui s'occupent de mettre à disposition le bien à une organisation d'intérêt général. Longtemps, les biens confisqués n'étaient pas mis à disposition de la société civile : seulement 34 mis à disposition pour 1.263 confiscations au cours de la période 1982-1996. A contrario, pour la seule année 2019, 1.512 biens confisqués ont été distribués aux collectivités territoriales et institutions". Aujourd'hui, plus de 1.000 biens immeubles sont gérés directement par les citoyens. ● 947 biens sont au service de l'économie sociale et solidaire ; ● 505 associations ; ● 198 coopératives + 40 entreprises provisoires + 16 consortiums de coopératives ● 59 structures ecclésiastiques ● 33 établissements publics en co-gestion avec le secteur privé « Welfare » ● 26 fondations ; ● 27 écoles; ● 16 associations sportives. L'exemple italien prouve qu'il est possible d'accroître rapidement le nombre de biens mal acquis affectés à des associations. En France, la loi du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale introduisait la possibilité de mettre à disposition les biens confisqués à disposition d'associations, de fondations d'utilité publique ou de sociétés foncières d'intérêt général. Or, trois ans après sa promulgation, la proportion de biens confisqués à des associations demeure extrêmement faible, malgré les efforts déployés par l'AGRASC. L'aliénation des biens confisqués demeure la règle et l'affectation sociale l'exception. Les associations commencent à être familiarisées à ce dispositif. Le processus d'acculturation est avancé. Toutefois, l'Agrasc n'est pas en capacité de connaître les acteurs de chaque territoire. Seules les collectivités territoriales bénéficient d'une connaissance fine de terrain. Elles sont les plus à même de savoir quels acteurs seraient pertinents pour développer des projets dans les biens mis à disposition par l'Agrasc, demeurant propriétés de l'Etat. Pour cette raison, l'Assemblée nationale a voté à l'unanimité en décembre 2023 en faveur d'un élargissement du périmètre d'affectation aux collectivités territoriales. Le présent amendement encourage l'Agrasc à faire de l'usage public ou social la priorité et de la vente des biens confisqués une solution de repli, dans la continuité logique du processus législatif engagé en 2021. L'Agrasc conserverait la possibilité de mettre aux enchères des biens pour lesquels l'usage public ou social n'est pas envisageable, ou pour lesquels aucune association ou collectivité ne s'est portée volontaire. En adoptant cet amendement, notre Assemblée ferait un grand pas dans la lutte contre le crime organisé. Il donnerait aux acteurs locaux la capacité de faire régner la culture de la légalité sur l'ensemble du territoire national. Il garantirait également aux collectivités et aux associations des moyens supplémentaires considérables, qui permettraient de développer des projets innovants répondant aux besoins des administrés, malgré leurs budgets contraints. Cet amendement ne crée pas de charge pour l'État ou pour les collectivités. Les potentielles pertes de recettes sont gagées. Sort : Rejeté | Déposé le 28/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000235.xml Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example> Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example> Co-authored-by: Estelle Mercier <PA841463@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Pribetich <PA840955@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Colette Capdevielle added 1 commit 2026-07-21 10:15:05 +00:00 
Dispositif :

    I. – La première phrase du neuvième alinéa de l'article 706‑160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
    1° Les mots : « peut mettre » sont remplacés par les mots : « met en priorité » ;
    2° Les mots : « le cas échéant » sont supprimés ;
    3° Les mots : « , un bien immobilier » sont remplacés par les mots : « et sauf décision motivée de son conseil d'administration, les biens immobiliers » ;
    II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du Groupe Socialistes et apparenté, proposé par CRIM'HALT et par François Ruffin, vise à rendre prioritaire l'affectation publique et sociale des biens confisqués.
    L'Etat doit pouvoir démontrer aux citoyens que les fruits du crime organisé leurs sont rendus, que le crime organisé ne l'emporte pas sur la défense du bien commun, que l'égalité des citoyens devant la loi n'est pas un vain mot.
    En Italie, où la confiscation est obligatoire, depuis 1982, près de 40 000 biens immeubles ont été confisqués (maisons, terrains, locaux). Depuis 1996, la réutilisation publique et sociale des biens saisis ou confisqués aux mafias italiennes est devenue systématique. Comme l'écrit l'association CRIM'HALT sur son site : "les biens immeubles ne peuvent pas être revendus et doivent être redistribués aux institutions (forces de l'ordre, justice ou sécurité civile) ou aux citoyens (associations et coopératives). La plupart du temps, les biens sont versés au patrimoine inaliénable des collectivités territoriales qui s'occupent de mettre à disposition le bien à une organisation d'intérêt général. Longtemps, les biens confisqués n'étaient pas mis à disposition de la société civile : seulement 34 mis à disposition pour 1.263 confiscations au cours de la période 1982-1996. A contrario, pour la seule année 2019, 1.512 biens confisqués ont été distribués aux collectivités territoriales et institutions". Aujourd'hui, plus de 1.000 biens immeubles sont gérés directement par les citoyens.
    ● 947 biens sont au service de l'économie sociale et solidaire ;
    ● 505 associations ;
    ● 198 coopératives + 40 entreprises provisoires + 16 consortiums de coopératives
    ● 59 structures ecclésiastiques
    ● 33 établissements publics en co-gestion avec le secteur privé « Welfare »
    ● 26 fondations ;
    ● 27 écoles;
    ● 16 associations sportives.
    L'exemple italien prouve qu'il est possible d'accroître rapidement le nombre de biens mal acquis affectés à des associations.
    En France, la loi du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale introduisait la possibilité de mettre à disposition les biens confisqués à disposition d'associations, de fondations d'utilité publique ou de sociétés foncières d'intérêt général. Or, trois ans après sa promulgation, la proportion de biens confisqués à des associations demeure extrêmement faible, malgré les efforts déployés par l'AGRASC. L'aliénation des biens confisqués demeure la règle et l'affectation sociale l'exception.
    Les associations commencent à être familiarisées à ce dispositif. Le processus d'acculturation est avancé. Toutefois, l'Agrasc n'est pas en capacité de connaître les acteurs de chaque territoire. Seules les collectivités territoriales bénéficient d'une connaissance fine de terrain. Elles sont les plus à même de savoir quels acteurs seraient pertinents pour développer des projets dans les biens mis à disposition par l'Agrasc, demeurant propriétés de l'Etat. Pour cette raison, l'Assemblée nationale a voté à l'unanimité en décembre 2023 en faveur d'un élargissement du périmètre d'affectation aux collectivités territoriales.
    Le présent amendement encourage l'Agrasc à faire de l'usage public ou social la priorité et de la vente des biens confisqués une solution de repli, dans la continuité logique du processus législatif engagé en 2021. L'Agrasc conserverait la possibilité de mettre aux enchères des biens pour lesquels l'usage public ou social n'est pas envisageable, ou pour lesquels aucune association ou collectivité ne s'est portée volontaire.
    En adoptant cet amendement, notre Assemblée ferait un grand pas dans la lutte contre le crime organisé. Il donnerait aux acteurs locaux la capacité de faire régner la culture de la légalité sur l'ensemble du territoire national. Il garantirait également aux collectivités et aux associations des moyens supplémentaires considérables, qui permettraient de développer des projets innovants répondant aux besoins des administrés, malgré leurs budgets contraints.
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