assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL246 — après art. 23 bis #570

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- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CL246)
L'article 434‑35 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 », sont remplacés par les mots : « de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « trois ans d'emprisonnement et à 45 000 » sont remplacés par les mots : « six ans d'emprisonnement et à 90 000 ».