assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL248 — après art. 24 #572

Closed
Michaël Taverne wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl248 into main
pull from: amendements/commission/cl248
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +5
2 changed files with 5 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

4
articles/article-add-cl248.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement CL248)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les formations mises en place au profit des agents des services engagés dans la lutte contre le blanchiment de capitaux s'agissant de l'usage des cryptomonnaies dans le cadre d'opérations de blanchiments. Il précise les services et le nombre d'agents ayant bénéficié de telles formations, et émet des préconisations permettant de former un plus grand nombre d'agents de façon régulière afin de faire face à l'évolution rapide des pratiques en la matière.