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Amendement CL263 — art. 11 #585

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Émeline K/Bidi commented 2026-07-21 10:15:42 +00:00
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Dispositif :

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent dispositif n'est pas applicable aux personnes mineures. Celle-ci font l'objet du régime de droit commun concernant la garde à vue. »

Exposé sommaire :

Cet amendement est un amendement de repli si la suppression de l'article 11 n'est pas adoptée.
L'article 11 emporte une prolongation de la Garde à vue à l'encontre des personnes les plus fragiles. (En l'espèce celles qui transportent en intra-corpore de la matière stupéfiante, qualifiées de « mules »).
Rappelons que la durée de la garde à vue est corrélée à la gravité des faits reprochés et à la complexité de l'affaire.
Dès lors il est incompréhensible de prolonger la durée de la garde à vue pour motif médical, alors que les personnes ciblées ne sont pas des têtes de réseaux, mais au contraire les plus vulnérables des participants au trafic.
En cela, la disposition créée un dangereux précédent.
Cette disposition s'inscrit dans une logique répressive au détriment de l'efficacité de la lutte contre le trafic de stupéfiants en affaiblissant les garanties procédurales et en ciblant de manière systématique les exécutants.
Ce dispositif est d'autant plus problématique lorsqu'il s'agit des mineurs, recrutés pour servir de passeur intra-corpore. L'article ne prévoit pas leur exclusion.
Le présent amendement poursuit cet objectif, afin de répondre au phénomène ciblé autrement que par la répression lorsque le mis en cause est mineur, et de fait, vulnérable.

Sort : Tombé | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000263.xml

Co-authored-by: Elsa Faucillon PA721896@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq PA335612@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Peu PA721270@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marcellin Nadeau PA795820@deputes.angit.example
Co-authored-by: Soumya Bourouaha PA720838@deputes.angit.example
Co-authored-by: Édouard Bénard PA796106@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Victor Castor PA795868@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA267306 PA267306@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karine Lebon PA774962@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric Maillot PA796010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Maurel PA842271@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yannick Monnet PA793174@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot PA795240@deputes.angit.example
Co-authored-by: Davy Rimane PA795876@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Sansu PA605745@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou PA842299@deputes.angit.example
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le présent dispositif n'est pas applicable aux personnes mineures. Celle-ci font l'objet du régime de droit commun concernant la garde à vue. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli si la suppression de l'article 11 n'est pas adoptée. L'article 11 emporte une prolongation de la Garde à vue à l'encontre des personnes les plus fragiles. (En l'espèce celles qui transportent en intra-corpore de la matière stupéfiante, qualifiées de « mules »). Rappelons que la durée de la garde à vue est corrélée à la gravité des faits reprochés et à la complexité de l'affaire. Dès lors il est incompréhensible de prolonger la durée de la garde à vue pour motif médical, alors que les personnes ciblées ne sont pas des têtes de réseaux, mais au contraire les plus vulnérables des participants au trafic. En cela, la disposition créée un dangereux précédent. Cette disposition s'inscrit dans une logique répressive au détriment de l'efficacité de la lutte contre le trafic de stupéfiants en affaiblissant les garanties procédurales et en ciblant de manière systématique les exécutants. Ce dispositif est d'autant plus problématique lorsqu'il s'agit des mineurs, recrutés pour servir de passeur intra-corpore. L'article ne prévoit pas leur exclusion. Le présent amendement poursuit cet objectif, afin de répondre au phénomène ciblé autrement que par la répression lorsque le mis en cause est mineur, et de fait, vulnérable. Sort : Tombé | Déposé le 28/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000263.xml Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example> Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA267306 <PA267306@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example> Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Émeline K/Bidi added 1 commit 2026-07-21 10:15:42 +00:00 
Dispositif :

    Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
    « Le présent dispositif n'est pas applicable aux personnes mineures. Celle-ci font l'objet du régime de droit commun concernant la garde à vue. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement est un amendement de repli si la suppression de l'article 11 n'est pas adoptée.
    L'article 11 emporte une prolongation de la Garde à vue à l'encontre des personnes les plus fragiles. (En l'espèce celles qui transportent en intra-corpore de la matière stupéfiante, qualifiées de « mules »).
    Rappelons que la durée de la garde à vue est corrélée à la gravité des faits reprochés et à la complexité de l'affaire.
    Dès lors il est incompréhensible de prolonger la durée de la garde à vue pour motif médical, alors que les personnes ciblées ne sont pas des têtes de réseaux, mais au contraire les plus vulnérables des participants au trafic.
    En cela, la disposition créée un dangereux précédent.
    Cette disposition s'inscrit dans une logique répressive au détriment de l'efficacité de la lutte contre le trafic de stupéfiants en affaiblissant les garanties procédurales et en ciblant de manière systématique les exécutants.
    Ce dispositif est d'autant plus problématique lorsqu'il s'agit des mineurs, recrutés pour servir de passeur intra-corpore. L'article ne prévoit pas leur exclusion.
    Le présent amendement poursuit cet objectif, afin de répondre au phénomène ciblé autrement que par la répression lorsque le mis en cause est mineur, et de fait, vulnérable.

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