Amendement CL265 — après art. 10 bis #587

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- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CL265)
La section 4 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est complétée par un article 7215 ainsi rédigé :
« Art. 7215. La présente section n'est pas applicable aux personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 22234 à 22239 et 4501 du code pénal. »