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Amendement CL266 — art. 2 #588

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Dispositif :

À l'alinéa 50, supprimer les mots :
« mentionné à l'article 706‑75 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est directement inspiré par l'audition de la Direction des affaires criminelles et des grâces qui a démontrer que le dispositif de l'article 2 était perfectible au moins concernant le mécanisme de dessaisissement de parquet à parquet.
Lors de l'examen de l'article 2 en première lecture au Sénat, un mécanisme de dessaisissement de parquet à parquet avait été adopté à la fois au niveau national – au profit du PNACO – et au niveau interrégional – au profit d'un parquet JIRS.
Ce mécanisme était calqué sur celui du code de procédure pénale applicable aux dessaisissements entre juridictions d'instruction sur réquisition du parquet.
Or, le dessaisissement de parquet à parquet ne présente que très peu d'intérêt :
- Le dessaisissement n'est possible qu'autant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement. Passé ce stade, celle-ci n'appartient plus au ministère public (principe d'indisponibilité de l'action publique) ;
- Par ailleurs, en pratique, le dessaisissement entre parquets s'effectue de façon informelle : il n'y a pas lieu de l'inscrire dans la loi. Le dispositif en serait rigidifié de façon inédite et contre-productive.
Sur ces deux points, les observations du Gouvernement ont été entendues par les rapporteurs de la proposition de loi, puisqu'elles ont conduit à l'adoption d'un sous-amendement du Gouvernement en cours de séance publique entérinant ces positions.

Sort : Tombé | Déposé le 28/02/2025
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Co-authored-by: Roger Vicot PA794494@deputes.angit.example
Co-authored-by: Colette Capdevielle PA608264@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hervé Saulignac PA340343@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Christophle PA840903@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-José Allemand PA840665@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marietta Karamanli PA335054@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marc Pena PA840793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez PA841893@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jiovanny William PA720992@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Benbrahim PA841315@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierrick Courbon PA841295@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arthur Delaporte PA793394@deputes.angit.example
Co-authored-by: Océane Godard PA840939@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Lhardit PA840765@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mickaël Bouloux PA794094@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 50, supprimer les mots : « mentionné à l'article 706‑75 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est directement inspiré par l'audition de la Direction des affaires criminelles et des grâces qui a démontrer que le dispositif de l'article 2 était perfectible au moins concernant le mécanisme de dessaisissement de parquet à parquet. Lors de l'examen de l'article 2 en première lecture au Sénat, un mécanisme de dessaisissement de parquet à parquet avait été adopté à la fois au niveau national – au profit du PNACO – et au niveau interrégional – au profit d'un parquet JIRS. Ce mécanisme était calqué sur celui du code de procédure pénale applicable aux dessaisissements entre juridictions d'instruction sur réquisition du parquet. Or, le dessaisissement de parquet à parquet ne présente que très peu d'intérêt : - Le dessaisissement n'est possible qu'autant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement. Passé ce stade, celle-ci n'appartient plus au ministère public (principe d'indisponibilité de l'action publique) ; - Par ailleurs, en pratique, le dessaisissement entre parquets s'effectue de façon informelle : il n'y a pas lieu de l'inscrire dans la loi. Le dispositif en serait rigidifié de façon inédite et contre-productive. Sur ces deux points, les observations du Gouvernement ont été entendues par les rapporteurs de la proposition de loi, puisqu'elles ont conduit à l'adoption d'un sous-amendement du Gouvernement en cours de séance publique entérinant ces positions. Sort : Tombé | Déposé le 28/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000266.xml Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example> Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example> Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Estelle Mercier added 1 commit 2026-07-21 10:15:47 +00:00 
Dispositif :

    À l'alinéa 50, supprimer les mots :
    « mentionné à l'article 706‑75 ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est directement inspiré par l'audition de la Direction des affaires criminelles et des grâces qui a démontrer que le dispositif de l'article 2 était perfectible au moins concernant le mécanisme de dessaisissement de parquet à parquet.
    Lors de l'examen de l'article 2 en première lecture au Sénat, un mécanisme de dessaisissement de parquet à parquet avait été adopté à la fois au niveau national – au profit du PNACO – et au niveau interrégional – au profit d'un parquet JIRS.
    Ce mécanisme était calqué sur celui du code de procédure pénale applicable aux dessaisissements entre juridictions d'instruction sur réquisition du parquet.
    Or, le dessaisissement de parquet à parquet ne présente que très peu d'intérêt :
    - Le dessaisissement n'est possible qu'autant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement. Passé ce stade, celle-ci n'appartient plus au ministère public (principe d'indisponibilité de l'action publique) ;
    - Par ailleurs, en pratique, le dessaisissement entre parquets s'effectue de façon informelle : il n'y a pas lieu de l'inscrire dans la loi. Le dispositif en serait rigidifié de façon inédite et contre-productive.
    Sur ces deux points, les observations du Gouvernement ont été entendues par les rapporteurs de la proposition de loi, puisqu'elles ont conduit à l'adoption d'un sous-amendement du Gouvernement en cours de séance publique entérinant ces positions.

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