assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL267 — art. 24 #589

Closed
Paul Molac wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl267 into main
pull from: amendements/commission/cl267
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +2 -1

1 commit

Author SHA1 Message Date
Paul Molac
56cf07eb71 Amendement CL267 — art. 24 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
    « Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée si les conditions prévues au présent article continuent d'être réunies. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à assurer de manière pérenne la disparition des « points de deal ». Il permet de prolonger l'interdiction de paraître dans ces lieux de trafic qui est prononcée pour 1 mois. Concrètement, il sera possible de la prolonger à deux reprises pour une durée maximale de trois mois, sous réserve que les conditions justifiant cette interdiction soient toujours réunies.

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000267.xml

Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
 2025-02-28 12:00:00 +02:00