Amendement CL668 — art. 8 #59

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2026-07-21 09:46:32 +00:00

Roger Vicot commented

2026-07-21 09:46:30 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : aux alinéas 10 et 11, supprimer les mots : ⟦4⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« et à la délinquance organisée »
les mots :
« organisée en tant qu'elles concernent des trafics de stupéfiants, des trafics d'armes et le blanchiment des produits qui en sont issus ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« et la délinquance organisée »
les mots :
« organisée en tant qu'elles concernent des trafics de stupéfiants, des trafics d'armes et le blanchiment des produits qui en sont issus ».
III. – En conséquence, aux alinéas 10 et 11, supprimer les mots :
« relative à la criminalité et à la délinquance organisées ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à répondre aux inquiétudes concernant l'article 8 qui élargit les techniques de renseignement algorithmique à la finalité de lutte contre la criminalité et la délinquance organisée.
Le champ de cette finalité apparaît particulièrement large et insuffisamment défini. Le présent amendement propose de circonscrire cette extension au « haut du spectre », à savoir la seule criminalité organisée concernant le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes et le blanchiment des produits qui sont issus de ces infractions.
Cette extension ne remet nullement en cause le régime d'autorisation et l'encadrement juridique des algorithmes :
- limitation de l'utilisation des algorithmes à des menaces graves ;
- autorisation par le Premier ministre après avis de la CNCTR et, en cas d'avis négatif, saisine de la formation spécialisée du Conseil d'État ;
- centralisation de la mise en œuvre des algorithmes au groupement interministériel de contrôle (GIC), service du Premier ministre. Les services de renseignement n'ont pas accès aux données qui sont soumises aux algorithmes : c'est uniquement en cas de déclenchement d'une alerte que les services peuvent demander une levée d'anonymat ;
- les algorithmes ne portent que sur les données de connexion et pas sur le contenu des communications.
L'extension prévue ne viendrait pas, ainsi, modifier le champ des données soumises aux algorithmes. Elle permettrait uniquement de développer de nouveaux motifs de détection des comportements criminels.

Sort : Adopté | Déposé le 05/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000668.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : aux alinéas 10 et 11, supprimer les mots : ⟦4⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « et à la délinquance organisée » les mots : « organisée en tant qu'elles concernent des trafics de stupéfiants, des trafics d'armes et le blanchiment des produits qui en sont issus ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « et la délinquance organisée » les mots : « organisée en tant qu'elles concernent des trafics de stupéfiants, des trafics d'armes et le blanchiment des produits qui en sont issus ». III. – En conséquence, aux alinéas 10 et 11, supprimer les mots : « relative à la criminalité et à la délinquance organisées ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à répondre aux inquiétudes concernant l'article 8 qui élargit les techniques de renseignement algorithmique à la finalité de lutte contre la criminalité et la délinquance organisée. Le champ de cette finalité apparaît particulièrement large et insuffisamment défini. Le présent amendement propose de circonscrire cette extension au « haut du spectre », à savoir la seule criminalité organisée concernant le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes et le blanchiment des produits qui sont issus de ces infractions. Cette extension ne remet nullement en cause le régime d'autorisation et l'encadrement juridique des algorithmes : - limitation de l'utilisation des algorithmes à des menaces graves ; - autorisation par le Premier ministre après avis de la CNCTR et, en cas d'avis négatif, saisine de la formation spécialisée du Conseil d'État ; - centralisation de la mise en œuvre des algorithmes au groupement interministériel de contrôle (GIC), service du Premier ministre. Les services de renseignement n'ont pas accès aux données qui sont soumises aux algorithmes : c'est uniquement en cas de déclenchement d'une alerte que les services peuvent demander une levée d'anonymat ; - les algorithmes ne portent que sur les données de connexion et pas sur le contenu des communications. L'extension prévue ne viendrait pas, ainsi, modifier le champ des données soumises aux algorithmes. Elle permettrait uniquement de développer de nouveaux motifs de détection des comportements criminels. Sort : Adopté | Déposé le 05/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000668.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Roger Vicot added 1 commit 2026-07-21 09:46:31 +00:00

Amendement CL668 — art. 8 3892b2a101

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : aux alinéas 10 et 11, supprimer les mots : ⟦4⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« et à la délinquance organisée »
les mots :
« organisée en tant qu'elles concernent des trafics de stupéfiants, des trafics d'armes et le blanchiment des produits qui en sont issus ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« et la délinquance organisée »
les mots :
« organisée en tant qu'elles concernent des trafics de stupéfiants, des trafics d'armes et le blanchiment des produits qui en sont issus ».
III. – En conséquence, aux alinéas 10 et 11, supprimer les mots :
« relative à la criminalité et à la délinquance organisées ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à répondre aux inquiétudes concernant l'article 8 qui élargit les techniques de renseignement algorithmique à la finalité de lutte contre la criminalité et la délinquance organisée.
Le champ de cette finalité apparaît particulièrement large et insuffisamment défini. Le présent amendement propose de circonscrire cette extension au « haut du spectre », à savoir la seule criminalité organisée concernant le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes et le blanchiment des produits qui sont issus de ces infractions.
Cette extension ne remet nullement en cause le régime d'autorisation et l'encadrement juridique des algorithmes :
- limitation de l'utilisation des algorithmes à des menaces graves ;
- autorisation par le Premier ministre après avis de la CNCTR et, en cas d'avis négatif, saisine de la formation spécialisée du Conseil d'État ;
- centralisation de la mise en œuvre des algorithmes au groupement interministériel de contrôle (GIC), service du Premier ministre. Les services de renseignement n'ont pas accès aux données qui sont soumises aux algorithmes : c'est uniquement en cas de déclenchement d'une alerte que les services peuvent demander une levée d'anonymat ;
- les algorithmes ne portent que sur les données de connexion et pas sur le contenu des communications.
L'extension prévue ne viendrait pas, ainsi, modifier le champ des données soumises aux algorithmes. Elle permettrait uniquement de développer de nouveaux motifs de détection des comportements criminels.

Sort : Adopté | Déposé le 05/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000668.xml

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Angit-Diff: manquant