assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL269 — art. premier #590

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Dispositif :

Supprimer les alinéas 7 à 11.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de transmission de renseignements entre services sans l'autorisation préalable du Premier ministre.
Pour rappel, la commission des lois du Sénat a voulu simplifier les transmissions de renseignements entre les services dits du « premier » et du « second » cercle. En ce sens, l'article 1 er supprime l'obligation d'obtenir une autorisation préalable du Premier ministre, sur avis de la CNCTR (commission nationale de contrôle des techniques de renseignement), lorsque la transmission de renseignements se fait pour une « finalité » différente de celle qui a en a justifié le recueil.
Derrière cette évolution technique, l'article 1 er fait donc sauter une garantie procédurale essentielle. L'extension des transmissions de renseignements entre services du 1 er /2 nd cercle résulte de la loi de 2021 sur la prévention du terrorisme, or, à l'époque, la CNIL, dans son avis, n'avait validé le dispositif qu'en raison des fortes garanties procédurales prévues dans la loi. Dépouiller notre droit de ces garanties ne peut se faire d'un trait de plume sans garanties alternatives. Il est donc proposé de supprimer cette mesure.

Sort : Retiré | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000269.xml

Co-authored-by: Paul-André Colombani PA719286@deputes.angit.example
Co-authored-by: Martine Froger PA822617@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de transmission de renseignements entre services sans l'autorisation préalable du Premier ministre. Pour rappel, la commission des lois du Sénat a voulu simplifier les transmissions de renseignements entre les services dits du « premier » et du « second » cercle. En ce sens, l'article 1 er supprime l'obligation d'obtenir une autorisation préalable du Premier ministre, sur avis de la CNCTR (commission nationale de contrôle des techniques de renseignement), lorsque la transmission de renseignements se fait pour une « finalité » différente de celle qui a en a justifié le recueil. Derrière cette évolution technique, l'article 1 er fait donc sauter une garantie procédurale essentielle. L'extension des transmissions de renseignements entre services du 1 er /2 nd cercle résulte de la loi de 2021 sur la prévention du terrorisme, or, à l'époque, la CNIL, dans son avis, n'avait validé le dispositif qu'en raison des fortes garanties procédurales prévues dans la loi. Dépouiller notre droit de ces garanties ne peut se faire d'un trait de plume sans garanties alternatives. Il est donc proposé de supprimer cette mesure. Sort : Retiré | Déposé le 28/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000269.xml Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example> Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Paul Molac added 1 commit 2026-07-21 10:15:50 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer les alinéas 7 à 11.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer la possibilité de transmission de renseignements entre services sans l'autorisation préalable du Premier ministre.
    Pour rappel, la commission des lois du Sénat a voulu simplifier les transmissions de renseignements entre les services dits du « premier » et du « second » cercle. En ce sens, l'article 1 er supprime l'obligation d'obtenir une autorisation préalable du Premier ministre, sur avis de la CNCTR (commission nationale de contrôle des techniques de renseignement), lorsque la transmission de renseignements se fait pour une « finalité » différente de celle qui a en a justifié le recueil.
    Derrière cette évolution technique, l'article 1 er fait donc sauter une garantie procédurale essentielle. L'extension des transmissions de renseignements entre services du 1 er /2 nd cercle résulte de la loi de 2021 sur la prévention du terrorisme, or, à l'époque, la CNIL, dans son avis, n'avait validé le dispositif qu'en raison des fortes garanties procédurales prévues dans la loi. Dépouiller notre droit de ces garanties ne peut se faire d'un trait de plume sans garanties alternatives. Il est donc proposé de supprimer cette mesure.

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