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Amendement CL273 — art. 3 #594

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Dispositif :

Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« et des infractions liées au blanchiment mentionnées aux article 324‑1 à 324‑6 du même code ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à renforcer l'information des maires sur les suites pénales données aux affaires liées au blanchiment sur le territoire.
En l'état, l'article 3 prévoit une information systématique des maires pour les suites données aux affaires de trafic de stupéfiants et en cas de fermeture administrative d'un commerce. Il est proposé, par cohérence, de compléter cette information en y intégrant les dossiers de blanchiment.

Sort : Tombé | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000273.xml

Co-authored-by: Paul-André Colombani PA719286@deputes.angit.example
Co-authored-by: Martine Froger PA822617@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Luc Warsmann PA2952@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et des infractions liées au blanchiment mentionnées aux article 324‑1 à 324‑6 du même code ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'information des maires sur les suites pénales données aux affaires liées au blanchiment sur le territoire. En l'état, l'article 3 prévoit une information systématique des maires pour les suites données aux affaires de trafic de stupéfiants et en cas de fermeture administrative d'un commerce. Il est proposé, par cohérence, de compléter cette information en y intégrant les dossiers de blanchiment. Sort : Tombé | Déposé le 28/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000273.xml Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example> Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Luc Warsmann <PA2952@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Paul Molac added 1 commit 2026-07-21 10:15:56 +00:00 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 5 par les mots :
    « et des infractions liées au blanchiment mentionnées aux article 324‑1 à 324‑6 du même code ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à renforcer l'information des maires sur les suites pénales données aux affaires liées au blanchiment sur le territoire.
    En l'état, l'article 3 prévoit une information systématique des maires pour les suites données aux affaires de trafic de stupéfiants et en cas de fermeture administrative d'un commerce. Il est proposé, par cohérence, de compléter cette information en y intégrant les dossiers de blanchiment.

Sort : Tombé | Déposé le 28/02/2025
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