assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL276 — art. 3 #597

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Paul Molac
9d1f7a7e5c Amendement CL276 — art. 3 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« I » ambigu (3 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 30, après la référence :
    « I »,
    insérer les mots :
    « , lorsqu'il est supérieur à un montant fixé par décret ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à limiter l'interdiction de régler en espèces la location d'une voiture en prévoyant qu'elle ne s'appliquera que si le montant dépasse un seuil fixé par décret.
    La mesure prévue à l'article 3 poursuit un objectif louable, la location de véhicules en espèces est en effet difficilement traçable et peut compliquer la tâche de l'autorité judiciaire face aux narcotrafiquants.
    Toutefois, une interdiction totale est excessive, beaucoup de Français paient en espèces lorsqu'ils doivent louer une voiture ne serait-ce que pour un simple déménagement.
    Il est donc proposé de renvoyer à un décret le soin de fixer un montant-seuil à partir duquel l'interdiction s'appliquera ; de tels seuils sont déjà prévus concernant d'autres interdictions de paiement en espèces.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000276.xml

Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Luc Warsmann <PA2952@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
 2025-02-28 12:00:00 +02:00