assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL277 — art. 3 #598

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Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 51, après la référence :
« L. 561‑2 »,
insérer les mots :
« , à l'exclusion des 13° et 18°, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à exclure les avocats du dispositif de certification des connaissances LCB-FT. En effet, cette proposition porte atteinte à l'indépendance de la profession d'avocat et à son auto-régulation. Les avocats ont déjà une une bonne compréhension du dispositif LCB-FT et de ses enjeux. De plus, le système de formation initiale et continue des avocats intègre à la fois l'enseignement des obligations LCB-FT et leur sanction lors de l'examen du CAPA ou dans le cadre de l'e- learning mis à disposition des avocats par le Conseil national des barreaux. Le contrôle de la compréhension et de l'application des obligations LCB-FT par les avocats est faite par les ordres et les CARPA. Les ordres, dans le cadre des dispositions de l'article 17, 13° de la loi de 1971, diffusent des questionnaires d'auto-évaluation (QAE) et effectuent des contrôles sur place et sur pièces dans les cabinets qui peuvent donner lieu à des poursuites disciplinaires et/ou pénales en cas de non-respect des obligations LCB-FT. Les CARPA, assujetties elles- mêmes aux obligations LCB-FT peuvent signaler aux bâtonniers des anomalies de la part d'avocats lorsqu'elles vérifient des maniements de fonds qu'ils effectuent pour leurs clients. Ces signalements peuvent, eux aussi, donner lieu au déclenchement de poursuites.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000277.xml

Co-authored-by: Paul-André Colombani PA719286@deputes.angit.example
Co-authored-by: Martine Froger PA822617@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 51, après la référence : « L. 561‑2 », insérer les mots : « , à l'exclusion des 13° et 18°, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les avocats du dispositif de certification des connaissances LCB-FT. En effet, cette proposition porte atteinte à l'indépendance de la profession d'avocat et à son auto-régulation. Les avocats ont déjà une une bonne compréhension du dispositif LCB-FT et de ses enjeux. De plus, le système de formation initiale et continue des avocats intègre à la fois l'enseignement des obligations LCB-FT et leur sanction lors de l'examen du CAPA ou dans le cadre de l'e- learning mis à disposition des avocats par le Conseil national des barreaux. Le contrôle de la compréhension et de l'application des obligations LCB-FT par les avocats est faite par les ordres et les CARPA. Les ordres, dans le cadre des dispositions de l'article 17, 13° de la loi de 1971, diffusent des questionnaires d'auto-évaluation (QAE) et effectuent des contrôles sur place et sur pièces dans les cabinets qui peuvent donner lieu à des poursuites disciplinaires et/ou pénales en cas de non-respect des obligations LCB-FT. Les CARPA, assujetties elles- mêmes aux obligations LCB-FT peuvent signaler aux bâtonniers des anomalies de la part d'avocats lorsqu'elles vérifient des maniements de fonds qu'ils effectuent pour leurs clients. Ces signalements peuvent, eux aussi, donner lieu au déclenchement de poursuites. Sort : Rejeté | Déposé le 28/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000277.xml Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example> Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Paul Molac added 1 commit 2026-07-21 10:16:02 +00:00 
Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 51, après la référence :
    « L. 561‑2 »,
    insérer les mots :
    « , à l'exclusion des 13° et 18°, ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à exclure les avocats du dispositif de certification des connaissances LCB-FT. En effet, cette proposition porte atteinte à l'indépendance de la profession d'avocat et à son auto-régulation. Les avocats ont déjà une une bonne compréhension du dispositif LCB-FT et de ses enjeux. De plus, le système de formation initiale et continue des avocats intègre à la fois l'enseignement des obligations LCB-FT et leur sanction lors de l'examen du CAPA ou dans le cadre de l'e- learning mis à disposition des avocats par le Conseil national des barreaux. Le contrôle de la compréhension et de l'application des obligations LCB-FT par les avocats est faite par les ordres et les CARPA. Les ordres, dans le cadre des dispositions de l'article 17, 13° de la loi de 1971, diffusent des questionnaires d'auto-évaluation (QAE) et effectuent des contrôles sur place et sur pièces dans les cabinets qui peuvent donner lieu à des poursuites disciplinaires et/ou pénales en cas de non-respect des obligations LCB-FT. Les CARPA, assujetties elles- mêmes aux obligations LCB-FT peuvent signaler aux bâtonniers des anomalies de la part d'avocats lorsqu'elles vérifient des maniements de fonds qu'ils effectuent pour leurs clients. Ces signalements peuvent, eux aussi, donner lieu au déclenchement de poursuites.

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