Amendement CL379 — après art. premier #6

Manually merged
Commission des lois merged 1 commit from amendements/commission/cl379 into main 2026-07-21 09:42:31 +00:00
2 changed files with 5 additions and 0 deletions

View file

@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement CL379)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à établir un état des lieux des dysfonctionnements des logiciels utilisés par les services de police, ainsi que leurs impacts sur la lutte contre le trafic de stupéfiants.