Amendement CL673 — art. 14 #60

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2026-07-21 09:46:37 +00:00

Paul-André Colombani commented

2026-07-21 09:46:34 +00:00

Contributor

Dispositif :

I. – Supprimer les alinéas 9 à 14.
II. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois »
III. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un meurtre en bande organisée est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis d'identifier les autres auteurs ou complices. »

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement du rapporteur pour maintenir le repentir en cas de meurtre en bande organisée. Ouvrir le dispositif des "collaborateurs de justice" aux crimes de sang est essentiel, toutefois il ne suffit pas d'inclure le meurtre et l'assassinat, il est indispensable d'inclure le meurtre en bande organisée pour lutter efficacement contre la criminalité organisée.

Sort : Adopté | Déposé le 05/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000673.xml

Co-authored-by: Paul Molac PA607619@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Lenormand PA795244@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Supprimer les alinéas 9 à 14. II. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois » III. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un meurtre en bande organisée est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis d'identifier les autres auteurs ou complices. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement du rapporteur pour maintenir le repentir en cas de meurtre en bande organisée. Ouvrir le dispositif des "collaborateurs de justice" aux crimes de sang est essentiel, toutefois il ne suffit pas d'inclure le meurtre et l'assassinat, il est indispensable d'inclure le meurtre en bande organisée pour lutter efficacement contre la criminalité organisée. Sort : Adopté | Déposé le 05/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000673.xml Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Lenormand <PA795244@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Paul-André Colombani added 1 commit 2026-07-21 09:46:34 +00:00

Amendement CL673 — art. 14 093d49876e

Dispositif :

    I. – Supprimer les alinéas 9 à 14.
    II. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer au mot :
    « deux »
    le mot :
    « trois »
    III. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
    « La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un meurtre en bande organisée est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis d'identifier les autres auteurs ou complices. »

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement du rapporteur pour maintenir le repentir en cas de meurtre en bande organisée. Ouvrir le dispositif des "collaborateurs de justice" aux crimes de sang est essentiel, toutefois il ne suffit pas d'inclure le meurtre et l'assassinat, il est indispensable d'inclure le meurtre en bande organisée pour lutter efficacement contre la criminalité organisée.

Sort : Adopté | Déposé le 05/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000673.xml

Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Lenormand <PA795244@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto