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Amendement CL280 — art. 5 #601

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Dispositif :

Après la troisième phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« La chambre de l'instruction statue sur le recours formé par l'appelant dans un délai d'un mois. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à renforcer les garanties prévues dans le cadre d'une procédure de gel judiciaire des avoirs des narcotrafiquants.
Bien que des modalités de garantie des personnes visées par cette mesure ont été apportées par le Sénat, il convient d'aller plus loin dans les garanties des personnes faisant l'objet d'une mesure de gel judiciaire des avoirs. En effet, la privation des biens et avoirs a des conséquences graves et immédiates que la demande dégel partiel prévue par le II de l'article en cause ne permettra pas de contenir. En outre, les chambres de l'instruction sont surchargées et leurs délais d'audiencement sont très longs, voire déraisonnables. Il convient donc de prévoir que l'appel de la mesure de gel judiciaire des avoirs porté devant la chambre de l'instruction sera jugé par cette dernière dans un délai bref d'un mois.
Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national des barreaux.

Sort : Tombé | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000280.xml

Co-authored-by: Paul-André Colombani PA719286@deputes.angit.example
Co-authored-by: Martine Froger PA822617@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après la troisième phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « La chambre de l'instruction statue sur le recours formé par l'appelant dans un délai d'un mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les garanties prévues dans le cadre d'une procédure de gel judiciaire des avoirs des narcotrafiquants. Bien que des modalités de garantie des personnes visées par cette mesure ont été apportées par le Sénat, il convient d'aller plus loin dans les garanties des personnes faisant l'objet d'une mesure de gel judiciaire des avoirs. En effet, la privation des biens et avoirs a des conséquences graves et immédiates que la demande dégel partiel prévue par le II de l'article en cause ne permettra pas de contenir. En outre, les chambres de l'instruction sont surchargées et leurs délais d'audiencement sont très longs, voire déraisonnables. Il convient donc de prévoir que l'appel de la mesure de gel judiciaire des avoirs porté devant la chambre de l'instruction sera jugé par cette dernière dans un délai bref d'un mois. Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national des barreaux. Sort : Tombé | Déposé le 28/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000280.xml Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example> Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Paul Molac added 1 commit 2026-07-21 10:16:06 +00:00 
Dispositif :

    Après la troisième phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante :
    « La chambre de l'instruction statue sur le recours formé par l'appelant dans un délai d'un mois. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à renforcer les garanties prévues dans le cadre d'une procédure de gel judiciaire des avoirs des narcotrafiquants.
    Bien que des modalités de garantie des personnes visées par cette mesure ont été apportées par le Sénat, il convient d'aller plus loin dans les garanties des personnes faisant l'objet d'une mesure de gel judiciaire des avoirs. En effet, la privation des biens et avoirs a des conséquences graves et immédiates que la demande dégel partiel prévue par le II de l'article en cause ne permettra pas de contenir. En outre, les chambres de l'instruction sont surchargées et leurs délais d'audiencement sont très longs, voire déraisonnables. Il convient donc de prévoir que l'appel de la mesure de gel judiciaire des avoirs porté devant la chambre de l'instruction sera jugé par cette dernière dans un délai bref d'un mois.
    Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national des barreaux.

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