assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL283 — art. 24 #603

Closed
Paul Molac wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl283 into main
pull from: amendements/commission/cl283
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +3

1 commit

Author SHA1 Message Date
Paul Molac
1a61132a69 Amendement CL283 — art. 24 
Dispositif :

    Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
    « Le maire est systématiquement informé par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, des interdictions prises en vertu du présent article. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à assurer la bonne information du maire lorsqu'un préfet prononce une interdiction de paraître ciblant un « point de deal ».

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000283.xml

Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
 2025-02-28 12:00:00 +02:00