assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL288 — art. 14 #608

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Paul-André Colombani commented 2026-07-21 10:16:17 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après la première occurence du mot : ⟦0⟧ , rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Après la première occurence du mot :
« meurtre » ,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :
« , de meurtre en bande organisée ou de meurtre mentionné au 11° de l'article 221‑4 du présent code ».

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli vise a minima à ouvrir le repentir à un type de meurtre aggravé : le meurtre commis par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000288.xml

Co-authored-by: Paul Molac PA607619@deputes.angit.example
Co-authored-by: Martine Froger PA822617@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA719282 PA719282@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après la première occurence du mot : ⟦0⟧ , rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après la première occurence du mot : « meurtre » , rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « , de meurtre en bande organisée ou de meurtre mentionné au 11° de l'article 221‑4 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise a minima à ouvrir le repentir à un type de meurtre aggravé : le meurtre commis par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. Sort : Retiré après publication | Déposé le 28/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000288.xml Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example> Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA719282 <PA719282@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après la première occurence du mot : ⟦0⟧ , rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après la première occurence du mot :
    « meurtre » ,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :
    « , de meurtre en bande organisée ou de meurtre mentionné au 11° de l'article 221‑4 du présent code ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli vise a minima à ouvrir le repentir à un type de meurtre aggravé : le meurtre commis par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000288.xml

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Co-authored-by: Député PA719282 <PA719282@deputes.angit.example>
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