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Amendement CL294 — art. 14 #614

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Dispositif :

À la deuxième phrase de l'alinéa 58, substituer aux mots :
« pendant le délai de prescription de la peine »
les mots :
« dans un délai de cinq ans suivant la date à laquelle le jugement est devenu définitif ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à encadrer le délai durant lequel il sera possible de revenir sur les exemptions ou réductions de peines octroyées à un repenti en cas de manquement volontaire à ses engagements. En l'état, l'article 14 renvoie uniquement au « délai de prescription de la peine », il n'est pas souhaitable de laisser courir ce délai au risque de mettre à mal la crédibilité du « repentir ». Il est proposé de lui substituer un délai fixe de 5 ans suivant la date à laquelle le jugement est devenu définitif.

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Co-authored-by: Paul Molac PA607619@deputes.angit.example
Co-authored-by: Martine Froger PA822617@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA719282 PA719282@deputes.angit.example
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 58, substituer aux mots : « pendant le délai de prescription de la peine » les mots : « dans un délai de cinq ans suivant la date à laquelle le jugement est devenu définitif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le délai durant lequel il sera possible de revenir sur les exemptions ou réductions de peines octroyées à un repenti en cas de manquement volontaire à ses engagements. En l'état, l'article 14 renvoie uniquement au « délai de prescription de la peine », il n'est pas souhaitable de laisser courir ce délai au risque de mettre à mal la crédibilité du « repentir ». Il est proposé de lui substituer un délai fixe de 5 ans suivant la date à laquelle le jugement est devenu définitif. Sort : Tombé | Déposé le 28/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000294.xml Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example> Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA719282 <PA719282@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Paul-André Colombani added 1 commit 2026-07-21 10:16:27 +00:00 
Dispositif :

    À la deuxième phrase de l'alinéa 58, substituer aux mots :
    « pendant le délai de prescription de la peine »
    les mots :
    « dans un délai de cinq ans suivant la date à laquelle le jugement est devenu définitif ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à encadrer le délai durant lequel il sera possible de revenir sur les exemptions ou réductions de peines octroyées à un repenti en cas de manquement volontaire à ses engagements. En l'état, l'article 14 renvoie uniquement au « délai de prescription de la peine », il n'est pas souhaitable de laisser courir ce délai au risque de mettre à mal la crédibilité du « repentir ». Il est proposé de lui substituer un délai fixe de 5 ans suivant la date à laquelle le jugement est devenu définitif.

Sort : Tombé | Déposé le 28/02/2025
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