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Amendement CL297 — après art. 24 #617

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Dispositif :

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un premier bilan de la réforme du statut de collaborateur de justice prévue à l'article 14 de la présente loi.

Exposé sommaire :

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 3 ans après la promulgation de la présente loi, un bilan de la réforme du statut des repentis prévu à l'article 14. Par la même occasion, en fixant une date limite pour réaliser ce bilan, cette demande de rapport permettra d'inciter le Gouvernement à ne pas attendre dix ans pour prendre les décrets d'application comme cela a été le cas lors de l'introduction du « repentir » dans notre droit pénal.

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000297.xml

Co-authored-by: Paul Molac PA607619@deputes.angit.example
Co-authored-by: Martine Froger PA822617@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA719282 PA719282@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un premier bilan de la réforme du statut de collaborateur de justice prévue à l'article 14 de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 3 ans après la promulgation de la présente loi, un bilan de la réforme du statut des repentis prévu à l'article 14. Par la même occasion, en fixant une date limite pour réaliser ce bilan, cette demande de rapport permettra d'inciter le Gouvernement à ne pas attendre dix ans pour prendre les décrets d'application comme cela a été le cas lors de l'introduction du « repentir » dans notre droit pénal. Sort : Non soutenu | Déposé le 28/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000297.xml Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example> Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA719282 <PA719282@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Paul-André Colombani added 1 commit 2026-07-21 10:16:31 +00:00 
Dispositif :

    Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un premier bilan de la réforme du statut de collaborateur de justice prévue à l'article 14 de la présente loi.

Exposé sommaire :

    Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 3 ans après la promulgation de la présente loi, un bilan de la réforme du statut des repentis prévu à l'article 14. Par la même occasion, en fixant une date limite pour réaliser ce bilan, cette demande de rapport permettra d'inciter le Gouvernement à ne pas attendre dix ans pour prendre les décrets d'application comme cela a été le cas lors de l'introduction du « repentir » dans notre droit pénal.

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000297.xml

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Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example>
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