assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL304 — art. 20 #624

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Paul Molac
86be5090f0 Amendement CL304 — art. 20 
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

    Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l'alinéa visant à interdire, dans les affaires de criminalité organisée, la désignation de l'avocat « chef de file » par lettre recommandée avec accusé de réception.
    Si le mis en examen détenu conserve, quel que soit son lieu de détention et l'éloignement de ce dernier du cabinet du magistrat instructeur, la possibilité d'assurer la désignation de son ou ses Conseils depuis le greffe pénitentiaire de l'établissement, il ne saurait être admis que le mis en examen libre ne puisse plus assurer cette désignation qu'en se déplaçant physiquement au greffe du tribunal judiciaire concerné.
    Supprimer la faculté de désignation de l'avocat par LRAR par les mis en examen vivant en dehors du ressort du tribunal concerné par la procédure revient à imposer au mis en examen libre, sous contrôle judiciaire ou non, de parcourir parfois plusieurs centaines ou milliers de kilomètres pour simplement informer le magistrat en charge de la procédure qui le concerne du choix d'un nouveau Conseil.
    Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national des barreaux.

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000304.xml

Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
 2025-02-28 12:00:00 +02:00