README.md

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 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -12,15 +12,5 @@ II bis (nouveau). – Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la sé
 
 « 2° Il organise les échanges d'informations utiles à l'accomplissement de leurs missions, y compris par l'accès à des traitements informatisés de données, dans des conditions garantissant notamment la confidentialité de leurs échanges. »
 
-III (nouveau). – Le II de l'article L. 822‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
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-1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
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-2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
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-a) Au début, la mention : « 2° » est supprimée ;
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-b) Sont ajoutés les mots : « sont subordonnées à une autorisation préalable du Premier ministre, délivrée dans les conditions prévues aux articles L. 821‑1 à L. 821‑4 après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ».
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 IV. – (nouveau)(Supprimé)