assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL328 — art. 24 #644

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Député PA267561
f1e666884c Amendement CL328 — art. 24 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« le préfet peut enjoindre » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots :
    « le préfet peut enjoindre »
    les mots :
    « le préfet doit automatiquement enjoindre ».

Exposé sommaire :

    L'objectif de cet amendement est d'automatiser la procédure permettant au bailleur social de résilier le bail social de plein droit, lorsque le locataire a été condamné par les tribunaux pour des agissements ou des activités en lien avec les activités de trafics de stupéfiants.

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000328.xml

Co-authored-by: Sophie Ricourt Vaginay <PA840657@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant
 2025-02-28 12:00:00 +02:00