Amendement CL336 — art. 8 bis #650

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- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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# Article 8 bis (nouveau)
I. Au II de l'article 13 de la loi n° 2021998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, la date : « 31 juillet 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».
II. Au premier alinéa du III de l'article L. 8523 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et des informations ou documents recueillis » sont supprimés.
(Supprimé)