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Amendement CL339 — après art. 9 #653

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Dispositif :

La section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :
1° Après le deuxième alinéa de l'article 222‑37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : :
« Constitue un crime le fait de participer, de manière directe ou indirecte, à un réseau criminel organisé en vue de la production, de l'importation, du transport, du stockage, de la cession ou de la transformation de stupéfiants. Cette participation est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 2 000 000 euros d'amende. » ;
2° Après l'article 222‑37, il est inséré un article 222‑37‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑37‑1. – Lorsque l'infraction mentionnée à l'article 222‑37 est commise en bande organisée, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité et à une amende de 4 500 000 euros. » ;
3° Le premier alinéa de l'article 222‑38 est complété par les mots :
« ou lorsque ces faits sont commis en bande organisée ».

Exposé sommaire :

Le narcotrafic constitue une menace majeure pour la sécurité nationale, gangrénant les territoires, pervertissant les institutions et générant des violences extrêmes. Malgré un arsenal législatif renforcé, les poursuites et sanctions restent insuffisantes pour appréhender l'ensemble des acteurs d'un réseau criminel structuré, allant de la « nourrice » aux têtes de réseau réfugiées à l'étranger.
L'article 9 de la proposition de loi élargit et renforce l'infraction d'association de malfaiteurs, mais il demeure nécessaire de créer une infraction autonome de crime de trafic de stupéfiants en bande organisée, afin de sanctionner tous les maillons d'une organisation criminelle. Inspirée de la législation anti-mafia italienne, cette nouvelle infraction permettrait d'appréhender l'ensemble du réseau, indépendamment des infractions matérielles commises par ses membres.
Cet amendement vise à renforcer la répression des trafiquants en érigeant en crime leur participation à un réseau structuré et en prévoyant des peines adaptées à la dangerosité de ces organisations.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000339.xml

Co-authored-by: Député PA267561 PA267561@deputes.angit.example
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : La section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après le deuxième alinéa de l'article 222‑37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : : « Constitue un crime le fait de participer, de manière directe ou indirecte, à un réseau criminel organisé en vue de la production, de l'importation, du transport, du stockage, de la cession ou de la transformation de stupéfiants. Cette participation est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 2 000 000 euros d'amende. » ; 2° Après l'article 222‑37, il est inséré un article 222‑37‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑37‑1. – Lorsque l'infraction mentionnée à l'article 222‑37 est commise en bande organisée, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité et à une amende de 4 500 000 euros. » ; 3° Le premier alinéa de l'article 222‑38 est complété par les mots : « ou lorsque ces faits sont commis en bande organisée ». Exposé sommaire : Le narcotrafic constitue une menace majeure pour la sécurité nationale, gangrénant les territoires, pervertissant les institutions et générant des violences extrêmes. Malgré un arsenal législatif renforcé, les poursuites et sanctions restent insuffisantes pour appréhender l'ensemble des acteurs d'un réseau criminel structuré, allant de la « nourrice » aux têtes de réseau réfugiées à l'étranger. L'article 9 de la proposition de loi élargit et renforce l'infraction d'association de malfaiteurs, mais il demeure nécessaire de créer une infraction autonome de crime de trafic de stupéfiants en bande organisée, afin de sanctionner tous les maillons d'une organisation criminelle. Inspirée de la législation anti-mafia italienne, cette nouvelle infraction permettrait d'appréhender l'ensemble du réseau, indépendamment des infractions matérielles commises par ses membres. Cet amendement vise à renforcer la répression des trafiquants en érigeant en crime leur participation à un réseau structuré et en prévoyant des peines adaptées à la dangerosité de ces organisations. Sort : Rejeté | Déposé le 28/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000339.xml Co-authored-by: Député PA267561 <PA267561@deputes.angit.example> Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Sophie Ricourt Vaginay added 1 commit 2026-07-21 10:17:28 +00:00 
Dispositif :

    La section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :
    1° Après le deuxième alinéa de l'article 222‑37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : :
    « Constitue un crime le fait de participer, de manière directe ou indirecte, à un réseau criminel organisé en vue de la production, de l'importation, du transport, du stockage, de la cession ou de la transformation de stupéfiants. Cette participation est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 2 000 000 euros d'amende. » ;
    2° Après l'article 222‑37, il est inséré un article 222‑37‑1 ainsi rédigé :
    « Art. 222‑37‑1. – Lorsque l'infraction mentionnée à l'article 222‑37 est commise en bande organisée, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité et à une amende de 4 500 000 euros. » ;
    3° Le premier alinéa de l'article 222‑38 est complété par les mots :
    « ou lorsque ces faits sont commis en bande organisée ».

Exposé sommaire :

    Le narcotrafic constitue une menace majeure pour la sécurité nationale, gangrénant les territoires, pervertissant les institutions et générant des violences extrêmes. Malgré un arsenal législatif renforcé, les poursuites et sanctions restent insuffisantes pour appréhender l'ensemble des acteurs d'un réseau criminel structuré, allant de la « nourrice » aux têtes de réseau réfugiées à l'étranger.
    L'article 9 de la proposition de loi élargit et renforce l'infraction d'association de malfaiteurs, mais il demeure nécessaire de créer une infraction autonome de crime de trafic de stupéfiants en bande organisée, afin de sanctionner tous les maillons d'une organisation criminelle. Inspirée de la législation anti-mafia italienne, cette nouvelle infraction permettrait d'appréhender l'ensemble du réseau, indépendamment des infractions matérielles commises par ses membres.
    Cet amendement vise à renforcer la répression des trafiquants en érigeant en crime leur participation à un réseau structuré et en prévoyant des peines adaptées à la dangerosité de ces organisations.

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