README.md

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 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-03.md

@@ -44,6 +44,8 @@ c) (nouveau) Après le même 7° bis, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé
 
 « 7° ter Aux agents du service à compétence nationale mentionné à l'article L. 561‑23 du code monétaire et financier, pour l'exercice de leurs missions ; »
 
+« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l'exercice de leurs missions prévues par l'article L511‑1 du code de la sécurité intérieure ;
+
 2° (Supprimé)
 
 3° (nouveau) Le I de l'article L. 330‑3 est ainsi modifié :
@@ -54,6 +56,8 @@ b) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
 
 « 7° Aux agents du service à compétence nationale mentionné à l'article L. 561‑23 du code monétaire et financier, pour l'exercice de leurs missions prévues par ce même code. »
 
+« 8° Aux agents de la police municipale, pour l'exercice de leurs missions prévues par l'article L511‑1 du code de la sécurité intérieure.
+
 III. – Le titre VI du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :
 
 1° A (nouveau) Après le II bis de l'article L. 112‑6, il est inséré un II ter ainsi rédigé :