assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL346 — art. 4 #660

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Sacha Houlié commented 2026-07-21 10:17:39 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : et 10 à 16.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Supprimer les alinéas 1 à 3 et 10 à 16.

Exposé sommaire :

L'article 4 visait initialement à systématiser la conduite d'enquêtes patrimoniales dans le cadre d'investigations relatives à des faits de trafic de stupéfiants ainsi qu'à créer une procédure d'injonction pour ressources inexpliquées.
Le Sénat a admis, de lui-même, l'impossibilité de remplir le premier objectif qu'il s'était fixé déplorant le manque de moyens alloués à la police judiciaire, effet des décisions budgétaires malheureusement récemment confirmée lors de l'adoption de la loi de finances pour 2025. Il a toutefois maintenu la procédure d'injonction pour richesse inexpliquée.
Il a cependant souhaité ajouter une présomption de culpabilité assisse sur la détention d'un type de capitaux anonymisés ou de l'usage de services de « mixage ».
Se faisant, il a largement fragilisé son dispositif en dérogeant sans présenter de condition d'intérêt général et en dehors de toute proportionnalité, au principe de présomption d'innocence pourtant constitutionnellement protégée.
En outre, cette proposition semble ignorer que de nombreuses personnes utilisent ce type de services à l'instar des sociétés qui les développent, des ONG, des journalistes, des dissidents politiques établis dans des pays où les règles démocratiques n'ont pas cours. Il convient donc de retirer ces ajouts qui méconnaissent autant l'usage des cryptoactifs que le droit constitutionnel.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000346.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : et 10 à 16.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Supprimer les alinéas 1 à 3 et 10 à 16. Exposé sommaire : L'article 4 visait initialement à systématiser la conduite d'enquêtes patrimoniales dans le cadre d'investigations relatives à des faits de trafic de stupéfiants ainsi qu'à créer une procédure d'injonction pour ressources inexpliquées. Le Sénat a admis, de lui-même, l'impossibilité de remplir le premier objectif qu'il s'était fixé déplorant le manque de moyens alloués à la police judiciaire, effet des décisions budgétaires malheureusement récemment confirmée lors de l'adoption de la loi de finances pour 2025. Il a toutefois maintenu la procédure d'injonction pour richesse inexpliquée. Il a cependant souhaité ajouter une présomption de culpabilité assisse sur la détention d'un type de capitaux anonymisés ou de l'usage de services de « mixage ». Se faisant, il a largement fragilisé son dispositif en dérogeant sans présenter de condition d'intérêt général et en dehors de toute proportionnalité, au principe de présomption d'innocence pourtant constitutionnellement protégée. En outre, cette proposition semble ignorer que de nombreuses personnes utilisent ce type de services à l'instar des sociétés qui les développent, des ONG, des journalistes, des dissidents politiques établis dans des pays où les règles démocratiques n'ont pas cours. Il convient donc de retirer ces ajouts qui méconnaissent autant l'usage des cryptoactifs que le droit constitutionnel. Sort : Rejeté | Déposé le 28/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000346.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Sacha Houlié added 1 commit 2026-07-21 10:17:39 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : et 10 à 16.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Supprimer les alinéas 1 à 3 et 10 à 16.

Exposé sommaire :

    L'article 4 visait initialement à systématiser la conduite d'enquêtes patrimoniales dans le cadre d'investigations relatives à des faits de trafic de stupéfiants ainsi qu'à créer une procédure d'injonction pour ressources inexpliquées.
    Le Sénat a admis, de lui-même, l'impossibilité de remplir le premier objectif qu'il s'était fixé déplorant le manque de moyens alloués à la police judiciaire, effet des décisions budgétaires malheureusement récemment confirmée lors de l'adoption de la loi de finances pour 2025. Il a toutefois maintenu la procédure d'injonction pour richesse inexpliquée.
    Il a cependant souhaité ajouter une présomption de culpabilité assisse sur la détention d'un type de capitaux anonymisés ou de l'usage de services de « mixage ».
    Se faisant, il a largement fragilisé son dispositif en dérogeant sans présenter de condition d'intérêt général et en dehors de toute proportionnalité, au principe de présomption d'innocence pourtant constitutionnellement protégée.
    En outre, cette proposition semble ignorer que de nombreuses personnes utilisent ce type de services à l'instar des sociétés qui les développent, des ONG, des journalistes, des dissidents politiques établis dans des pays où les règles démocratiques n'ont pas cours. Il convient donc de retirer ces ajouts qui méconnaissent autant l'usage des cryptoactifs que le droit constitutionnel.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000346.xml

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