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Amendement CL354 — art. 14 #667

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François-Xavier Ceccoli commented 2026-07-21 10:17:50 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 39 : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 37, supprimer les mots :
« s'il l'estime opportun ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 39 :
« Les procès-verbaux d'audition établis avant que la personne concernée ne manifeste sa volonté de collaborer avec la justice, les procès-verbaux... (le reste sans changement). »

Exposé sommaire :

Il apparait nécessaire, notamment après une précédente expérience en matière de statut de collaborateur de Justice, que la personne qui manifeste sa volonté de coopérer avec la justice et qui donc prend des risques considérables pour elle et les siens soit assurée que les procès-verbaux d'audition effectués avant qu'elle ne manifeste cette décision seront automatiquement annexés, en totalité, au rapport rédigé par elle et pris en compte pour l'évaluation de son admission au bénéfice du statut de coopérateur de justice.
Cette garantie est nécessaire pour rassurer la personne qui accepte de coopérer et renforcer le contrat qui va la lier avec la justice.
Cet amendement a été établi sur la base des travaux partagés par l'association anti-mafia Massimu Susini.

Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000354.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 39 : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la seconde phrase de l'alinéa 37, supprimer les mots : « s'il l'estime opportun ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 39 : « Les procès-verbaux d'audition établis avant que la personne concernée ne manifeste sa volonté de collaborer avec la justice, les procès-verbaux... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Il apparait nécessaire, notamment après une précédente expérience en matière de statut de collaborateur de Justice, que la personne qui manifeste sa volonté de coopérer avec la justice et qui donc prend des risques considérables pour elle et les siens soit assurée que les procès-verbaux d'audition effectués avant qu'elle ne manifeste cette décision seront automatiquement annexés, en totalité, au rapport rédigé par elle et pris en compte pour l'évaluation de son admission au bénéfice du statut de coopérateur de justice. Cette garantie est nécessaire pour rassurer la personne qui accepte de coopérer et renforcer le contrat qui va la lier avec la justice. Cet amendement a été établi sur la base des travaux partagés par l'association anti-mafia Massimu Susini. Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000354.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
François-Xavier Ceccoli added 1 commit 2026-07-21 10:17:50 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 39 : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la seconde phrase de l'alinéa 37, supprimer les mots :
    « s'il l'estime opportun ».
    II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 39 :
    « Les procès-verbaux d'audition établis avant que la personne concernée ne manifeste sa volonté de collaborer avec la justice, les procès-verbaux... (le reste sans changement). »

Exposé sommaire :

    Il apparait nécessaire, notamment après une précédente expérience en matière de statut de collaborateur de Justice, que la personne qui manifeste sa volonté de coopérer avec la justice et qui donc prend des risques considérables pour elle et les siens soit assurée que les procès-verbaux d'audition effectués avant qu'elle ne manifeste cette décision seront automatiquement annexés, en totalité, au rapport rédigé par elle et pris en compte pour l'évaluation de son admission au bénéfice du statut de coopérateur de justice.
    Cette garantie est nécessaire pour rassurer la personne qui accepte de coopérer et renforcer le contrat qui va la lier avec la justice.
    Cet amendement a été établi sur la base des travaux partagés par l'association anti-mafia Massimu Susini.

Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025
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