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Amendement CL364 — après art. 24 #677

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Dispositif :

Le bénéfice d'un logement locatif social mentionné à l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation est retiré dans un délai de deux mois si l'un de ses occupants s'est rendu coupable de l'un des crimes ou délits entrant dans le champ d'application des articles 222‑34 à 222‑43‑1 ou des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale. Lorsque la personne ayant commis ces actes est mineure, l'expulsion de sa famille est décidée en fonction du niveau d'implication des parents dans l'éducation de leur enfant et des mesures prises pour l'empêcher de reproduire ces actes. En cas de récidive légale du mineur, le bénéfice du logement social est aussitôt retiré.

Exposé sommaire :

Il est inacceptable que des personnes impliquées dans le narcotrafic bénéficient d'un logement social lorsque de nombreuses personnes honnêtes et travailleuses ne peuvent y accéder. Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'expulsion de leurs logements sociaux pour les narcotrafiquants et leurs familles.

Sort : Non soutenu | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000364.xml

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Dispositif : Le bénéfice d'un logement locatif social mentionné à l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation est retiré dans un délai de deux mois si l'un de ses occupants s'est rendu coupable de l'un des crimes ou délits entrant dans le champ d'application des articles 222‑34 à 222‑43‑1 ou des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale. Lorsque la personne ayant commis ces actes est mineure, l'expulsion de sa famille est décidée en fonction du niveau d'implication des parents dans l'éducation de leur enfant et des mesures prises pour l'empêcher de reproduire ces actes. En cas de récidive légale du mineur, le bénéfice du logement social est aussitôt retiré. Exposé sommaire : Il est inacceptable que des personnes impliquées dans le narcotrafic bénéficient d'un logement social lorsque de nombreuses personnes honnêtes et travailleuses ne peuvent y accéder. Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'expulsion de leurs logements sociaux pour les narcotrafiquants et leurs familles. Sort : Non soutenu | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000364.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Le bénéfice d'un logement locatif social mentionné à l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation est retiré dans un délai de deux mois si l'un de ses occupants s'est rendu coupable de l'un des crimes ou délits entrant dans le champ d'application des articles 222‑34 à 222‑43‑1 ou des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale. Lorsque la personne ayant commis ces actes est mineure, l'expulsion de sa famille est décidée en fonction du niveau d'implication des parents dans l'éducation de leur enfant et des mesures prises pour l'empêcher de reproduire ces actes. En cas de récidive légale du mineur, le bénéfice du logement social est aussitôt retiré.

Exposé sommaire :

    Il est inacceptable que des personnes impliquées dans le narcotrafic bénéficient d'un logement social lorsque de nombreuses personnes honnêtes et travailleuses ne peuvent y accéder. Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'expulsion de leurs logements sociaux pour les narcotrafiquants et leurs familles.

Sort : Non soutenu | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000364.xml

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