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Amendement CL369 — après art. 24 #682

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Ugo Bernalicis commented 2026-07-21 10:18:14 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'exploitation criminelle des mineurs par la criminalité organisée.
Ce rapport s'attache à élaborer une stratégie nationale de lutte contre l'exploitation criminelle, centrée sur les victimes et articulée avec le plan de lutte contre la traite.

Exposé sommaire :

Cet amendement reprend l'inquiétude portée par l'UNICEF France contre cette proposition de loi, qui reproche l'absence de proposition pour lutter contre l'exploitation criminelle des mineurs et propose la remise d'un rapport sur l'exploitation criminelle des mineurs.
En effet, les déclarations des ministres stigmatisant et caricaturales envers les jeunes, inquiètent profondément et cachent difficilement leur volonté répressive en dépit de toute considération des principes de la justice des mineurs.
Comme le souligne l'UNICEF, les rapports existants et les recherches menées dans le cadre du projet « RACE in Europe » ont démontré que certaines politiques gouvernementales, telles que celles liées à la « guerre contre la drogue », peuvent, involontairement, contribuer à perpétuer le problème.
L'exploitation de mineurs par les mêmes réseaux criminels est une réalité et même si dans sa circulaire de politique pénale du 28 janvier 2025, le Garde des sceaux a mentionné la nécessité d'envisager « le traitement des procédures sous l'angle de la répression de la traite des êtres humains contraints à commettre les délits et les crimes générés par le narcotrafic », il n'en reste pas moins qu'aucune mesure ne figure dans cette proposition de loi visant les mineurs exploités aux fins d'activités criminelles, alors qu'il faudrait améliorer la protection des victimes en particulier mineure d'exploitation criminelle dans le cadre des procédures de poursuite des exploitants (protocole d'auditions, garanties de protection
et possibilités d'anonymisation des mineurs et des travailleurs sociaux signalants).
Un tel rapport est indispensable dans le cadre de l'organisation de la lutte contre la criminalité organisée afin d'apporter des propositions concrètes des modifications législatives requises, notamment en ce qui concerne l'application du principe de non-sanction et la protection des mineurs.

Sort : Rejeté | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000369.xml

Co-authored-by: Antoine Léaument PA795746@deputes.angit.example
Co-authored-by: Élisa Martin PA342384@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gabrielle Cathala PA842187@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thomas Portes PA796062@deputes.angit.example
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'exploitation criminelle des mineurs par la criminalité organisée. Ce rapport s'attache à élaborer une stratégie nationale de lutte contre l'exploitation criminelle, centrée sur les victimes et articulée avec le plan de lutte contre la traite. Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'inquiétude portée par l'UNICEF France contre cette proposition de loi, qui reproche l'absence de proposition pour lutter contre l'exploitation criminelle des mineurs et propose la remise d'un rapport sur l'exploitation criminelle des mineurs. En effet, les déclarations des ministres stigmatisant et caricaturales envers les jeunes, inquiètent profondément et cachent difficilement leur volonté répressive en dépit de toute considération des principes de la justice des mineurs. Comme le souligne l'UNICEF, les rapports existants et les recherches menées dans le cadre du projet « RACE in Europe » ont démontré que certaines politiques gouvernementales, telles que celles liées à la « guerre contre la drogue », peuvent, involontairement, contribuer à perpétuer le problème. L'exploitation de mineurs par les mêmes réseaux criminels est une réalité et même si dans sa circulaire de politique pénale du 28 janvier 2025, le Garde des sceaux a mentionné la nécessité d'envisager « le traitement des procédures sous l'angle de la répression de la traite des êtres humains contraints à commettre les délits et les crimes générés par le narcotrafic », il n'en reste pas moins qu'aucune mesure ne figure dans cette proposition de loi visant les mineurs exploités aux fins d'activités criminelles, alors qu'il faudrait améliorer la protection des victimes en particulier mineure d'exploitation criminelle dans le cadre des procédures de poursuite des exploitants (protocole d'auditions, garanties de protection et possibilités d'anonymisation des mineurs et des travailleurs sociaux signalants). Un tel rapport est indispensable dans le cadre de l'organisation de la lutte contre la criminalité organisée afin d'apporter des propositions concrètes des modifications législatives requises, notamment en ce qui concerne l'application du principe de non-sanction et la protection des mineurs. Sort : Rejeté | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000369.xml Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example> Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Ugo Bernalicis added 1 commit 2026-07-21 10:18:14 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'exploitation criminelle des mineurs par la criminalité organisée.
    Ce rapport s'attache à élaborer une stratégie nationale de lutte contre l'exploitation criminelle, centrée sur les victimes et articulée avec le plan de lutte contre la traite.

Exposé sommaire :

    Cet amendement reprend l'inquiétude portée par l'UNICEF France contre cette proposition de loi, qui reproche l'absence de proposition pour lutter contre l'exploitation criminelle des mineurs et propose la remise d'un rapport sur l'exploitation criminelle des mineurs.
    En effet, les déclarations des ministres stigmatisant et caricaturales envers les jeunes, inquiètent profondément et cachent difficilement leur volonté répressive en dépit de toute considération des principes de la justice des mineurs.
    Comme le souligne l'UNICEF, les rapports existants et les recherches menées dans le cadre du projet « RACE in Europe » ont démontré que certaines politiques gouvernementales, telles que celles liées à la « guerre contre la drogue », peuvent, involontairement, contribuer à perpétuer le problème.
    L'exploitation de mineurs par les mêmes réseaux criminels est une réalité et même si dans sa circulaire de politique pénale du 28 janvier 2025, le Garde des sceaux a mentionné la nécessité d'envisager « le traitement des procédures sous l'angle de la répression de la traite des êtres humains contraints à commettre les délits et les crimes générés par le narcotrafic », il n'en reste pas moins qu'aucune mesure ne figure dans cette proposition de loi visant les mineurs exploités aux fins d'activités criminelles, alors qu'il faudrait améliorer la protection des victimes en particulier mineure d'exploitation criminelle dans le cadre des procédures de poursuite des exploitants (protocole d'auditions, garanties de protection
    et possibilités d'anonymisation des mineurs et des travailleurs sociaux signalants).
    Un tel rapport est indispensable dans le cadre de l'organisation de la lutte contre la criminalité organisée afin d'apporter des propositions concrètes des modifications législatives requises, notamment en ce qui concerne l'application du principe de non-sanction et la protection des mineurs.

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