assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL373 — après art. 24 #686

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- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CL373)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens humains et financiers des juridictions pénales spécialisées ainsi que l'opportunité d'en créer de nouvelles dans les collectivités d'outre-mer et en France métropolitaine, dans le cadre du renforcement et de l'organisation de la lutte contre le grand banditisme et la délinquance financière.