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35e761d490
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Amendement CL524 — art. 9
Dispositif :
À l'alinéa 24, substituer aux mots :
« l'infraction prévue »
les mots :
« le délit prévu ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000524.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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2025-03-03 12:00:00 +02:00 |
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