assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL386 — art. 11 #698

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Ugo Bernalicis
63afb6e075 Amendement CL386 — art. 11 
Dispositif :

    À l'alinéa 8, après la mention :
    « Art. 222‑44‑2. – »,
    insérer les mots :
    « À l'exception des personnes mineurs, ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli vise à exclure les enfants de l'application de cette interdiction de vol. Cette interdiction qui s'applique à ce que le Gouvernement appelle des mules est clairement disproportionnée à l'encontre de mineur
    Les enfants utilisés comme des mules par les réseaux de trafic de drogue représentent une réalité tragique et alarmante. Exploités pour leur vulnérabilité et leur discrétion, ces mineurs sont souvent contraints, manipulés ou recrutés de force pour transporter des substances illicites, au péril de leur vie et de leur avenir. Cette pratique, qui bafoue leurs droits fondamentaux et les expose à des dangers physiques, psychologiques et judiciaires, nécessite une réponse urgente et coordonnée, mêlant prévention, protection et répression des réseaux criminels. La protection de l'enfance doit être une priorité absolue pour mettre fin à cette exploitation inhumaine.
    Or cette proposition d'interdiction de vol conduit à aggraver la situation de ces mineurs et notamment pour les mineurs étrangers en prenant le risque de les placer en situation de mineurs isolés.

Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000386.xml

Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
 2025-03-01 12:00:00 +02:00