Amendement CL539 — art. 2 #7

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Supprimer les alinéa 4 et 5.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Supprimer les alinéa 4 et 5.

Exposé sommaire :

Le présent amendement supprime la disposition introduite par le Sénat de référents JIRS au sein des parquets locaux, qui ne relève pas du domaine de la loi.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000539.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant


PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Supprimer les alinéa 4 et 5.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Supprimer les alinéa 4 et 5. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la disposition introduite par le Sénat de référents JIRS au sein des parquets locaux, qui ne relève pas du domaine de la loi. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000539.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Vincent Caure added 1 commit 2026-07-21 09:42:33 +00:00
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Supprimer les alinéa 4 et 5.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Supprimer les alinéa 4 et 5.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement supprime la disposition introduite par le Sénat de référents JIRS au sein des parquets locaux, qui ne relève pas du domaine de la loi.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000539.xml

Groupe: EPR
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